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Les interventions de Philippe Kaltenbach sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/04/2013 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20122013-377 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Kaltenbach, rapporteur
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une règle, largement dérogatoire au droit commun des élections...
22/04/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20122013-377 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Kaltenbach, rapporteur
Avant l’article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° de l’article L. 280 du même code, les mots : « ou des suppléants de ces délégués » sont supprimés. II. – A la fin de la première phrase de l’article L. 283 du même code, les mots : « et leurs suppléants » sont supprimés. III. – L’article L. 286 du même code est a...
22/04/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-377 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, rapporteur
Avant l’article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et dernière phrases de l'article L. 281 du code électoral sont supprimées. II. - Après l’article L. 281 du même code, il est inséré un article L. 281-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-1. – En cas d’empêchement majeur, les membres du collège électoral sénatori...
