Étude d'impact en application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois, à l'initiative de son rapporteur, a introduit un article 3 nouveau qui prévoit d'appliquer aux amendements du gouvernement les règles relatives aux études d'impact. Cet article nouveau apporte une rigidification inopportune, tant dans son principe que dans ses modalités, à laque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi organique relatif au contenu des études d'impact. La suppression de trois alinéas de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution parait en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement du rapporteur qui prévoit que le gouvernement annexe au projet de loi un document motivant l'engagement de la procédure accélérée. L'article nouveau précise que cette obligation vaut uniquement lorsque le gouvernement décide d'engager cette procédure au mom...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1° du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le d...