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Les amendements de Philippe Kaltenbach pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous avons beaucoup débattu de la nécessité, de l’utilité, de l’opportunité de modifier notre Constitution sur deux aspects : l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Concernant l’état d’urgence, même si son introduction dans la Constitution n’est peut-être pas une nécessité impérieuse, nous avons bien vu, lors des débats, qu’elle sera...
J'ai déposé l'amendement n° 36 car j'estime que la création d'une peine complémentaire de déchéance de nationalité prononcée par le juge n'oblige nullement à modifier la Constitution, qui prévoit déjà, en son article 34, que la loi organise le système des peines. Ne faisons pas bégayer notre droit ! L'article 25 du code civil prévoit déjà la dé...
