Protection de la nation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la révision constitutionnelle tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale a pour objet d’inscrire dans la Constitution en son article 34 la compétence pour le législateur de définir les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attaché...