Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Le conseil municipal des jeunes « Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué dan...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section … « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé : « Art. 432-7-… – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 123, les mots : « uninominal majoritaires à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel à un tour et à la plus forte moyenne » ; 2° L’article L. 124 est ainsi rédigé : « Art. L. 124 – Le vote a lieu dans l...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 57-1 est abrogé ; 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 313 est supprimé ; 3° Au 1° de l’article L. 562, la référence : « L. 57-1, » est supprimée. II. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2003-486 du 10...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « des articles 8 et 9 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas attribué. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de d’i...

Alinéa 33 Remplacer les mots : deux commissaires aux comptes par les mots : la Cour des comptes Exposé sommaire : Réclamée par les associations anti-corruption ainsi que par la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique, cette mesure permettrait de confier l’expertise des comptes de campagne à des magistrats indépendants et évite...

Alinéas 11 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 11-3-1. – Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits. » ; Exposé sommaire : Il est nécessaire d’en finir avec le système de prêts trop généreux qui mine la confiance des électeurs dans les partis ou les candidats dont on ...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de financement et les mandataires financiers ainsi que les micro-partis doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Après les mots : « de base », la fin de la ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L.O. 274 du code électoral, les mots : « trois cent vingt-six » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante et un ». II. – L’article 1 er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de Fra...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.O. 119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots : « quatre cent un ». Exposé sommaire : Le nombre de députés est trop élevé. L’objectif de cet amendement est de réduire leur nombre pour qu’ils travaillent de manièr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-… – Les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-1 ainsi rédigé : « Art. 432-7-1 – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre III du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Le référé injonction des élus minoritaires dans les organes délibérants des collectivités territoriales « Art. L. ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre III du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Le référé injonction des élus minoritaires dans les organes délibérants des collectivités territoriales « Art. L. ...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la phrase après les mots : « des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « n’est pas attribué ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de d’inciter...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1/ A l’article L123 du code électoral, les mots : « uninominal majoritaires à deux tours » sont remplacés par les mots « proportionnel à un tour et à la plus forte moyenne ». 2/ A l’article L124 du code électoral, les mots existants sont remplacés par la phrase : « Le vote a li...

Alinéa 28 A l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique les mots : « deux commissaires au compte » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Réclamée par les associations anti-corruption ainsi que par la Haute Autorité à la Transparence de la Vie ...

Alinéa 2 1° Après l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique il est inséré un article 11-6 ainsi rédigé : « Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’en finir avec le système de prêts trop gé...