Aménagement numérique du territoire

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 38-4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’investissement et d’exploitation de cette offre d’accès à la sous-boucle doivent être équivalentes, pour tout opé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le même rapport devra aborder les modalités d'une affectation d'une partie des revenus générés par la boucle locale cuivre afin de permettre l'alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires. Exposé sommaire : La mise en place rapide du financement du fonds d’aménagement numéri...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant réalisé ou lancé des projets de réseaux d’initiative publique tels que prévus par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à la date du 1 er janvier 2011 sont éligibles au fonds d’aménagemen...