Questions de Philippe Madrelle

Fiscalité applicable aux sirops bio

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet gouvernemental de taxation des boissons sucrées et sodas. Il lui rappelle le rôle des sirops fabriqués de façon artisanale à partir de produits issus de l'agriculture biologique. De tels sirops aptes à aromatiser salades de fruits, yaourts et desserts maison ne do...

Reconnaissance de l'interprofession pin maritime

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire reconnaissance de l'interprofession pin maritime. Il lui rappelle le rôle joué par les accords interprofessionnels dans la filière bois ainsi que les différentes étapes franchies depuis dix ans. Il lui demande de bien vo...

Réforme des laboratoires d'analyses médicales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la biologie médicale. Il lui rappelle que la biologie médicale représente moins de 2 % des dépenses de santé et contribue à plus de 70 % des diagnostics médicaux. Une telle réforme risque de contraindre la majorité des laboratoires privés à céder leurs laborat...

Situation des retraités agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle l'essentiel des revendications qui constituent une réponse juste à l'attente légitime de cette profession oubliée. Un montant minimum de 85 % du SMIC pour une carrière complète, u...

Obligation d'utilisation et de récupération des eaux pluviales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément à la récupération des eaux pluviales. Il souligne le fait que les termes de décret ne mentionnent pas explicitement l'obligation de récupération et de réutilisation des eau...

Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il lui rappelle que ce programme permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Ce programme d'aide est réparti entre quatre associations en...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation de certains militaires et anciens militaires régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et soumis à l'imputabilité par preuve qui ne peuvent pas faire reconnaître les maladies contractées en service au titre de ...

Avenir de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences au sein de l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux de la signature du décret relatif à la suppression des décrets salariaux des ouvriers d'État du 22 mai 1951. L'arrêt du recrutement des ouvriers d'État risque de fragiliser le maintien de ces établissements ...

Défense des ouvriers d'État

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la précarisation des emplois au sein des Ateliers industriels de l'aéronautique. Le recrutement d'ouvriers contractuels réalisé par la direction des ressources humaines du ministère empêche de faire appel à des fonctionnaires et des ouvriers d'État. Depuis 75 ans, l'expérience de l'ensemble des personnels de l'AIA de ...

Avenir de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude légitime des personnels de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (AIA) face aux nombreuses suppressions de postes. Il lui rappelle que l'AIA ne bénéficie plus des marchés de maintenance qui sont confiés au secteur privé et souvent étranger. A la place des emplois précaires d'ouvriers contract...

Dispositions fiscales en faveur des arbitres

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des arbitres sportifs. Il souligne l'importance de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, et notamment de ses dispositions fiscales. Il lui rappelle que sur les 200 000 arbitres sportifs exerçant en France, 40 000 ne perçoivent aucune indemnité et aucun ...

Réforme du Pass-foncier

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences des mesures relatives à l'abaissement du plafond du Pass-foncier. Il lui rappelle que cette mesure s'ajoute à la diminution du doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs. Il souligne les efforts effectués par de nombreux ménages pour accéder à la propriété....

Réforme du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réforme de la «gouvernance » du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Portant gravement atteinte aux intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante, ce projet de réforme remet en cause le principal acquis des victimes de l'amiante au bou...

Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rejet du projet élaboré par le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST). Il lui rappelle que l'aménagement de l'estuaire qui représente un fort potentiel générateur de développement économ...

Droits de plantation

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences de la libéralisation des plantations de vigne au sein de l'Union européenne. Une telle mesure va déstabiliser l'ensemble de la production et des marchés et va avoir des conséquences dramatiques sur l'environnem...

Mise en oeuvre de la réforme des professions comptables

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 ...

Militaires du contingent

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962. Les militaires appelés du contingent ont subi, au-delà du service légal de 18 mois, le préjudice de perte d'années de temps d'études ou d'activité professionnelle. Il lu...

Éoliennes au Verdon

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'implantation d'éoliennes au Verdon (Gironde). Il lui rappelle que ce projet s'inscrit dans les objectifs du Grenelle de l'environnement et dans le plan d'action en matière d'énergies nouvelles renouvelables. En outre, il souligne que ce projet d'imp...

Défense des artistes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Salons Historiques, sociétés d'artistes. À partir des années 1900, les responsables des salons ont été chargés par l'État d'organiser des expositions d'artistes au Grand Palais. Les Salons ont été progressivement dessaisis de cette mission et les artistes qui organisent ces salo...

Fermeture du commissariat de Libourne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de fermeture du commissariat de police de Libourne. Il lui rappelle que cette décision de fermeture a été prise sans concertation aucune, ni avec la municipalité, ni avec les représentants syndicaux du commissariat. La création d'une polic...