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Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/11/2007 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20072008-040 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence. Ce rapport examine notamment la mise en oe...
