Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous retrouvons ici une question qui avait été évoquée en 2005 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, et c'est en fonction des travaux que nous avions menés alors que la commissi...

...mais ce n'était pas exact puisqu'il s'agissait bien de sommes qui étaient redistribuées à la communauté des assurés. Depuis le 1er janvier 2007, s'applique une nouvelle disposition en vertu de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'imagination de nos collègues de la commission des affaires sociales dans ce...

...et c'est ainsi que ces sommes sont à présent affectées au Fonds de réserve pour les retraites. En application du principe de non-rétroactivité, ces dispositions ne devraient concerner que les contrats d'assurance vie arrivant à échéance après la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif pour éviter de remettre en cause des situations ju...

J'ai déjà présenté, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, cet amendement qui prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport destiné à faire le point sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, ainsi que sur la recherche des bénéficiaires des contrats non réclam...