Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Au cours d'une première réunion, la commission procède à l'examen définitif du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 786 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

L'Assemblée nationale n'a adopté en début de soirée d'hier aucune disposition de nature à modifier la position prise par la commission, à savoir une adoption sans modification. Nous pouvons donc confirmer notre vote d'hier. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'améliorer le solde des administrations publiques en 2011 de 135 millions ...

Permettez-moi d'apporter quelques précisions techniques, en précisant qu'il s'agit d'une initiative de nos collègues députés membres du Nouveau centre. La loi du 12 octobre 2010 a autorisé l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la ...

C'est aux hôteliers de décider de leur politique commerciale, dès lors que n'est pas modifié le produit de la recette attendue pour cette mesure fiscale. A l'issue de ce débat, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'ensemble des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’agissant du sujet qui nous réunit en nombre ce matin dans cet hémicycle, je ne voudrais pas faire peser sur nos débats une lourde incertitude.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, la commission des finances préconise l’adoption rapide et conforme de ce texte.

Nous examinerons très prochainement le projet de loi de finances pour 2012. À ce sujet, Mme la ministre nous expliquait hier soir en commission que, compte tenu du calendrier, sa préparation n’était guère simple. Nous pouvons le comprendre !

Dès qu’il sera finalisé, nous pourrons commencer à y travailler. Cela nous donnera l’occasion d’approfondir le débat sur toute une série de sujets techniques.

Dans cette attente, je le répète, nous estimons que l’adoption rapide et conforme du projet de loi de finances rectificative est une nécessité. C’est une question de responsabilité pour notre pays et pour son Parlement.

Bien sûr, si l’on entre dans les détails, on se dit que l’on aurait aimé creuser un peu plus les conditions d’évaluation des biens immobiliers détenus de longue date, par exemple – nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet lors de l’examen des articles – ; j’aurais aimé que soit compensée la disparition de la mesure sur les parcs de loisirs...

Telle est la position de la majorité de la commission. Nombre de ses membres, et pas seulement ceux qui appartiennent à la majorité, considèrent qu’il faut lever le tabou des taux réduits de TVA si l’on souhaite vraiment un jour redresser nos finances publiques. De même, on aurait aimé obtenir des explications sur la justification économique d...

Madame Borvo Cohen-Seat, vous aimez recourir à toutes sortes d’interjections pendant qu’un orateur s’exprime à la tribune, car, en réalité, vous n’appréciez pas d’écouter les autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aimez créer le désordre dans les débats !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous vivons dans un monde réel, et non dans un monde virtuel qui serait celui de votre credo. C’est ainsi, madame Borvo Cohen-Seat, il faut assumer la réalité !

Nous dépendons des marchés. C’est vrai ! Par ailleurs, la zone euro, à laquelle nous appartenons, est embourbée sur le plan institutionnel. Les résultats économiques de nos territoires sont inquiétants. La dégradation de la situation aux États-Unis a montré que les États qui, historiquement, se sont toujours vu attribuer le « triple A » ne béné...

C’est bien le « triple A » dont bénéficie la France qui représente la pierre angulaire de cette zone euro et c’est bien la France, au sein du couple franco-allemand, qui est le moteur de la solidarité financière en Europe.

Il est tout aussi essentiel, mes chers collègues, de montrer que les turbulences économiques ne remettent pas en cause notre détermination à respecter la trajectoire de nos finances publiques vers les 3 % de déficit à la fin de 2013, puis vers l’équilibre. Il est tout à l’honneur du Premier ministre d’avoir pris ses responsabilités en annonçan...

… qu’elle est notre guide et que nous subordonnons notre législation à ce souci essentiel : maintenir notre crédibilité en respectant la trajectoire que nous nous sommes fixée. De fait, le bénéfice à attendre de ce projet de loi de finances rectificative serait largement perdu si celui-ci n’était pas adopté le plus rapidement possible. Aussi, ...

Mes chers collègues, le Sénat et sa commission des finances ne peuvent qu’être satisfaits d’observer que les estimations que nous avions faites au printemps dernier et au mois de juin ont été validées par le Gouvernement. En effet, la commission avait estimé à une dizaine de milliards d’euros l’effort supplémentaire qui devait être fourni. À tr...

Force est de constater que, en quelque sorte, nous avons été en avance sur les décisions que vous avez prises. La révision du taux de croissance à 1, 75 %, tant pour l’année 2011 que pour l’année 2012, est une démarche réaliste rendue indispensable. À tout le moins s’agissant de l’année 2012, nous suggérions depuis bien longtemps de ne plus no...