Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Par l'amendement n° 10 portant sur le rapport annexé, le Gouvernement, comme nous le lui demandions, envisage un scénario de croissance moins optimiste que celui de 2,5 % annuels sur la période 2012-2014, en précisant, avec un certain niveau de détail, que si la croissance n'atteignait pas 2 % par an, il lui faudrait prendre des mesures supplém...

Oui, et les rectifications proposées rendraient la rédaction moins rigoureuse. Le gouvernement s'engage assez précisément, avec cette fourchette de 4 à 6 milliards d'euros euros, et c'est la première fois, à ma connaissance, que les effets de la moindre croissance sur l'emploi sont traités à part, comme nécessitant eux aussi des économies suppl...

Je peux vous rassurer : nous prévoyons un débat chaque année et le Gouvernement ne s'y est pas opposé.

Par l'amendement n° 12, le Gouvernement précise que la règle de « compensation » entre efforts de dépenses et de recettes, insérée à l'article 13 par la commission pour l'ensemble des administrations publiques hors administrations publiques locales, ne s'appliquerait qu'à l'État et aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et exclur...

Cet exposé général sera bref, car je réserve la substance de mon intervention pour l'examen des articles. La programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur trois types de documents : les programmes de stabilité, qui résultent des engagements européens de la France, et dont nous avons voté une douzaine depuis la fin des années 1...

Les opérateurs ne pourront emprunter, sous réserve de l'accord de leurs tutelles, que pour combler des besoins de trésorerie. Tout emprunt au-delà d'un horizon infra-annuel sera définitivement proscrit.

Le texte fixe le rendement minimum des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement chaque année, en cohérence avec les objectifs de la loi de programmation. Pour 2011, les jeux sont largement faits, et je vous proposerai de relever le plancher de 10 à 11 milliards d'euros pour tenir compte des mesures votées par l'Assemblée nationale.

C'est le montant indispensable pour que la loi de programmation soit suivie d'effets. Nous verrons le moment venu quelles mesures permettent de trouver cette somme, définie hors effet conjoncturel.

Les deux amendements que je propose sur le rapport annexé visent, pour le premier, à rectifier une erreur matérielle, pour le second, à supprimer la mention de « l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour », puisqu'une réforme importante s'annonce pour 2011. Les amendements n° 1 et n° 2, acceptés par le Gouvern...

Le Gouvernement prévoit une croissance de 2 % en 2011 et de 2,5 % les années suivantes. Par l'amendement n° 3, je vous propose d'inscrire dans la loi un scénario alternatif où la croissance s'établirait à 2 % chaque année : c'est l'hypothèse la plus neutre, qui correspond à l'estimation de croissance potentielle à long terme de notre économie.

Nous ne faisons que constater le taux des prélèvements obligatoires, même s'il s'agit d'un agrégat très complexe qui rend impossible toute comparaison entre les pays européens, faute d'une autorité comptable indépendante au niveau communautaire.

L'hypothèse de croissance assez optimiste du Gouvernement le rend en revanche trop pessimiste sur l'évolution du taux de prélèvements obligatoires : ce constat devrait rassurer M. Dominati.

M. le ministre considère comme intangible l'objectif de réduction à 3 % du déficit en 2013. Dans notre scénario alternatif, cet objectif serait atteint en 2014. Si le Gouvernement est en mesure de nous indiquer, chiffres à l'appui, quelles mesures permettraient, au cas où la croissance annuelle ne serait que de 2 %, de l'atteindre malgré tout e...

Je propose donc que la commission adopte mon amendement à titre conservatoire. Cela ne l'empêchera pas d'émettre un avis favorable à un éventuel amendement nouveau, présenté avec les amendements extérieurs. Mais ce débat doit avoir lieu en séance. La nouvelle procédure législative a ceci de frustrant que les débats de fond ont désormais lieu en...

Ces chiffres pourront être réexaminés d'ici la prochaine réunion. Mais si la croissance est plus faible que prévu, le ratio de la dette par rapport au PIB augmente mécaniquement : c'est tout ce que dit le tableau.

Il n'est pas bon - et cette explication vaut pour l'ensemble des articles du texte qui proposent des normes de dépenses - que la norme d'évolution des dépenses publiques soit exprimée en pourcentage de progression, car toute dérive en début de période continuerait à faire sentir ses effets les années suivantes. Il serait encore moins satisfaisa...

Mon amendement n° 5 précise la norme de dépense de l'État en retenant une formulation analogue à celle de l'amendement à l'article 4. L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 6 apporte une double précision : il aligne la période de gel en valeur des concours aux collectivités territoriales sur celle du gel des dépenses de l'État ; il confirme que cette règle ne s'entend pas globalement sur la période mais bien chaque année. L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 7 e...

Mon amendement n° 7 précise que les plafonds de dépenses des régimes obligatoires de base s'entendent à périmètre constant et mon amendement n° 8 précise les plafonds de ces régimes de base et de l'Ondam en les exprimant en euros constant. L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Sur les régimes sociaux, je suis toujours mal à l'aise et je souhaiterais que la responsabilité de cette mesure soit partagée avec la commission des affaires sociales saisie pour avis, afin que tout le monde comprenne bien ce qu'il vote. Je propose de traiter ces dépenses sociales comme les autres dépenses. Mais le ministre nous dit qu'on ne pe...