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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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En réponse à une interrogation de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Eric Woerth a exprimé son espoir d'une prochaine reprise des discussions avec le gouvernement suisse et que le processus de ratification de la convention fiscale liant la France à la Confédération helvétique puisse, de nouveau, suivre son cours.
s'est demandé si une telle faculté ne facilitera pas la diversification d'un opérateur comme le PMU, au risque que celui-ci perde son identité. M. Jean Arthuis, président, a approuvé cette réserve.
a regretté que l'ARJEL, futur régulateur du marché des jeux d'argent en ligne, ne bénéficie pas de la personnalité morale alors même que ce critère, comme celui de l'autonomie financière, est de nature à garantir l'indépendance de l'autorité de régulation. Après avoir rappelé que, dans le secteur hippique, l'opérateur historique bénéficie d'out...
M M. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, se sont interrogés sur la possibilité d'adopter certaines dispositions, compte tenu de leur nature fiscale, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.
a estimé que le projet de loi s'inscrit dans une problématique plus générale sur les liens entre Internet et la fiscalité. En effet, Internet peut tout autant être la cause d'un tarissement de la recette fiscale qu'une source de nouvelles recettes. Il a regretté que l'ARJEL ne soit pas dotée de la personnalité morale qui pourrait lui permettre ...
