Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Alinéas 7 et 50, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Exposé sommaire : ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 5424-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. » II.- Au ...

Alinéas 14 et 57 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer de 2 % à 1, 5 % le taux du prélèvement effectué par les redevables de la taxe à leur profit sur les taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. En effet, la pertinence du taux de prélèvement,...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 28 de la même loi, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : «, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ». II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 30 de la mêm...