Nouvelle organisation du marché de l'électricité

La commission des finances a une position constante en la matière. Elle estime que le marché de l’énergie a besoin d’un arbitre fort, donc d’un régulateur disposant de la plénitude du statut juridique d’autorité administrative indépendante. Ce statut, nous le savons, en particulier au travers des exemples de l’Autorité des marchés financiers e...

Je suis naturellement en désaccord complet avec les propos tant de mon excellent ami rapporteur de la commission des affaires économiques que de Mme la secrétaire d’État. Néanmoins, soucieux de ne pas allonger les débats – la commission des finances appelle de ses vœux la discussion la plus rapide possible du projet de loi de régulation bancai...

Mes chers collègues, je vais m’efforcer de convaincre celles ou ceux qui hésitent sur leur vote !

N’oublions pas, madame Bricq, que la commission des finances, de longue date, est intervenue sur le sujet, en organisant une table ronde avec l’ensemble des parties prenantes. Cet article 12 est véritablement nécessaire, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de sauvegarder les ressources des collectivités territoriales ; d’autre part...

Peut-être vous rappelez-vous que le Gouvernement nous avait déjà saisis une première fois de ce sujet dans le cadre d’une loi de finances rectificative présentée tout à fait en fin d’année, avec une formule qui était absolument inacceptable.

Depuis, la commission des finances a eu le temps de mener études et analyses, de recevoir d’autres propositions. Et, contrairement à ce que vous laissez entendre, des simulations ont été effectuées. Dans le dispositif que nous sommes en mesure de voter avec l’article 12, les collectivités territoriales ne seront pas perdantes, non plus que les...

… puisque la taxe sera acquittée à l’échelon intermédiaire. Ainsi, pour les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, pour les défenseurs des budgets locaux que nous sommes, il y a une décision simple et claire à prendre pour sauvegarder les ressources des communes, des intercommunalités et des départements : voter l’article 12 !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Chers collègues du groupe socialiste, vous qui, en maintes occasions, prétendez défendre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales

… sachez que l’autonomie fiscale est ici parfaitement sauvegardée : les collectivités bénéficiaires pourront voter sur les taux de cette contribution, alors que, dans l’épure initiale, celle de la fin de 2008, tout le monde se voyait imposer un tarif unique. Ayez donc au moins l’honnêteté de reconnaître que les collectivités territoriales ont ...

On se souviendra surtout de la façon dont vous défendez les finances locales : elle est à géométrie variable !

Cet amendement résulte d’un dialogue qui s’est poursuivi avec le Gouvernement. La commission des finances ne souhaite pas que la réforme des taxes locales sur l’électricité aboutisse à priver, en quelque sorte, les collectivités territoriales du bénéfice de la composante « prix » de ces taxes. En d’autres termes, nous considérons que les recet...

Une fois n’est pas coutume, je ne peux que réitérer tout ce qui vient d’être dit à l’appui d’un amendement très proche de celui de la commission des finances. Nous préconisons, comme Michel Sergent, l’un des membres les plus assidus de cette commission, une diminution du taux de prélèvement de 2 % à 1, 5 %. En effet, la pertinence d’un taux d...

Madame le secrétaire d’État, cet amendement a pour objet de maintenir aux salariés du groupe GDF Suez le bénéfice du régime spécifique d’assurance chômage applicable actuellement aux industries électriques et gazières, et ce nonobstant l’évolution, ces dernières années, du capital de GDF Suez.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est original : il innove en organisant un mécanisme de cession forcée…

… d’une partie – environ un quart – de son électricité nucléaire dite historique par EDF à ses concurrents. En d’autres termes, puisque aucun autre opérateur n’est capable de produire à des coûts aussi bas qu’EDF, puisqu’il faut absolument qu’EDF soit concurrencée en France, et puisque nul ne veut une augmentation brutale du prix de l’électric...

Monsieur Courteau, si vous me laissiez aller jusqu’au bout de mon propos, vous seriez certainement moins véhément ! En toute franchise, je ne crois pas que la solution qui nous est proposée – même si, bien entendu, je l’accepte par avance – soit complètement satisfaisante sur le plan intellectuel.

Le rapporteur au fond, et avant lui M. le ministre d’État, – mon propos est objectif – a rappelé les très grands risques juridiques auxquels nous exposerait l’inaction : forte amende, astreinte, remise en cause de l’ensemble des tarifs réglementés, voire obligation pour les entreprises, ce qui n’est pas théorique, de rembourser ce qui serait co...

… qui s’est tenu les 15 et 16 mars 2002, et auquel la France était représentée par son Président de la République, Jacques Chirac, et par son Premier ministre, Lionel Jospin. La France a alors souscrit à la libéralisation des marchés.

Et il est vain d’espérer renégocier ces directives, puisque, notre « mix énergétique » étant par définition différent de celui des autres pays, nous ne pourrions que défendre une position isolée.

J’ai même interrogé un jour Mme Christine Lagarde, qui était à votre place, monsieur le ministre d’État, et elle n’a pas hésité à répondre qu’il aurait fallu renégocier. Mais telle est la réalité, et nous ne devons pas raconter d’histoires à nos concitoyens et leur faire croire qu’il serait possible de faire bouger les principes et le cadre du ...