Consommation

Alinéa 19, première et deuxième phrases Après les mots : Le juge supprimer les mots : fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préju...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452-... ainsi rédigé : « Art. L. 452-... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452-1 peuvent agir devant toute juridiction, da...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Jugement sur la recevabilité « Art. L. 423-... – Le juge saisi d’une action de groupe visée à l’article L. 423-1 statue, après un débat contradictoire, sur la recevabilité de l’action dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. « Le juge déclare l’action d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du livre V du code des assurances est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-... - Tout site d’information numérique permettant de visualiser des propositions d’assurance ou de services attachés à des propositions d’assurance, ou de com...