Pjlf pour 2007

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien don...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article : A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables. Exposé sommaire :