Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Comme à l'ordinaire, l'analyse du collectif est un exercice difficile, par la diversité des dispositions qu'il contient et le caractère hâtif de son examen, sachant que certaines dispositions sont préparées depuis des mois, voire des années, par l'exécutif. L'année 2010 a été singulière. C'est la seule où j'ai vu un Gouvernement adopter des p...

Il y a d'une part la perte réelle de PIB due à la crise, d'autre part le débat sur le taux de croissance post-crise. Les économistes britanniques avaient analysé ce phénomène bien avant ceux du continent ! Le mécanisme européen de stabilisation (MES) a été arrêté par le conseil Ecofin des 9 et 10 mai derniers, qui a prévu des prêts de l'Union...

Tout à fait, d'autant plus que les banques britanniques figurent parmi les créanciers du système bancaire irlandais. C'est pourquoi le plan de redressement met à contribution la zone euro mais aussi le Royaume-Uni et les pays scandinaves hors zone euro. D'où une grande confusion : le renflouement ainsi conçu sert-il autant qu'on le prétend la p...

La loi de finances rectificative arrive très tard, quand nous sommes démobilisés par la fuite du temps...

Cet article ratifie un décret relatif à la rémunération des services rendus par la police et la gendarmerie nationales, notamment à l'occasion de manifestations sportives ou culturelles. L'absence de toute donnée sur le produit de ces rémunérations, sur le nombre et la nature des manifestations concernées me met de mauvaise humeur : mon amendem...

Sans doute est-ce un bon décret. Il semblerait que le montant de ces rémunérations se situe entre 10 et 15 millions d'euros. Mon amendement de suppression est un amendement d'appel, pour obtenir des informations de la part du Gouvernement !

C'est autant de policiers ou de gendarmes qui ne sont pas affectés à d'autres tâches, plus proches de leur coeur de métier. Nous voulons savoir comment les choses se passent.

On peut faire appel à des sociétés privées. Même si la police ne fait payer que les coûts marginaux, il faut tenir compte de la non-disponibilité des forces, et je doute que les tarifs pratiqués soient en coûts complets !

Mon amendement n °2 supprime l'article 12 ter, qui étend à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Cet élargissement d'une dépense fiscale n'est pas chiffré. Ne faudrait-il pas plutôt modifier les conditions de ...

Mon amendement n °3 réserve le bénéfice des prêts d'épargne logement et de la prime d'État aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de leur habitation principale. Comme l'a relevé Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, prè...

En effet. S'agissant de la réforme du régime fiscal des sociétés de personnes, l'Assemblée nationale a distingué la partie du dispositif visant à réprimer les abus et mettre fin à la « théorie du bilan » du reste du dispositif, qu'elle a transformé en demande de rapport, avec pour échéance la loi de finances rectificative de juin 2011. J'aurais...

À l'Assemblée nationale, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Celui-ci reconnaît qu'il faut une expertise préalable. A l'article 13, le rapport de M. Fourcade nous a éclairés sur le sujet.

Je vous propose plusieurs amendements sur cet article. Dans le rapport écrit, vous pourrez lire un excellent commentaire de 50 pages élaboré par nos meilleurs spécialistes. Cet article remet à plat le dispositif des taxes d'urbanisme, notamment la taxe locale d'équipement. A l'heure actuelle, il existe huit taxes. Six d'entre elles seraient rem...

Les différents attributaires sont les communes, les intercommunalités, les départements et la région Île-de-France. De plus, l'autonomie fiscale est préservée : les différents conseils pourront voter des taux en fonction de leur politique d'urbanisme. Les assiettes seront homogénéisées et une nouvelle définition de la surface est proposée : « l...

Les départements, les communes et les intercommunalités percevront toujours les mêmes produits. S'ils veulent continuer à financer les Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou, comme le fait mon département, l'Office national des forêts (ONF) qui est devenu un organisme impuissant, ils pourront le faire.

Je vais prendre les amendements successivement, et nous verrons à la fin de l'article 14 s'il vous reste des observations. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 aligne la valeur forfaitaire de droit commun proposée pour la province, soit 600 euros, sur celle prévue pour l'Île-de-France qui se monte à 680 euros. Je ne vois pas de ra...

Ici, la superficie prise en compte devrait être supérieure d'environ 10 % à la précédente et les taux peuvent être fixés librement.

Elle serait en légère diminution pour compenser l'augmentation de la surface. C'est pour cette raison que je préconise de prendre une seule valeur, à savoir 680 euros, pour ne pas avoir de trop mauvaises surprises.

Ce nouveau régime ne sera applicable qu'à compter du 1er mars 2012. Le Gouvernement indique en effet qu'on ne peut fixer la date au 1er janvier 2012 pour des raisons informatiques. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 indexe les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement non plus sur l'indice du coût de la construction, qui pr...

L'amendement n° 12 traite des procédures de rescrit. Puisqu'il s'agit d'un droit de l'urbanisme essentiellement de compétence communale, il conviendrait que le service de l'État ne réponde pas sans avoir pris l'avis du maire.