Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Tout à fait. La rédaction de cet amendement doit être revue : l'administration de l'État dispose d'un délai de trois mois pour répondre. Au sein de ces trois mois, le maire doit disposer d'un mois pour pouvoir présenter ses observations. Je préfère un mois, car une durée de 15 jours me semble trop courte. Il faut éviter toute reprise en main de...

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui sera supprimé le 1er janvier 2015, est attribué pour 75 % aux communes et 25 % aux départements. Dans sa version initiale, l'article prévoyait qu'il en serait de même pour le versement pour sous-densité. Mais cela n'est pas justifié : le produit du futur versement résultera du seuil...

Vous les trouverez dans le rapport écrit. Dès lors qu'il n'y aura plus de PLD, ces recettes disparaitront le 1er janvier 2015. Je ne suis pas persuadé qu'une nouvelle usine à gaz soit nécessaire. Comme il revient aux communes et aux intercommunalités de traiter des questions d'urbanisme, elles doivent seules percevoir ce versement.

Je demande la réserve sur l'article 15, relatif au financement du Grand Paris, car tout va dépendre de ce que décidera la commission mixte paritaire qui se réunit cet après-midi sur le projet de loi de finances pour 2011. Le vote sur l'article 15 est réservé.

Nous avons déjà traité de cette question en loi de finances : il serait plus clair de parler de « service de transports collectifs en site propre » que d'une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ». M. Richert nous a assuré que des abribus n'étaient pas une infrastructure mais quid des bordures de trottoirs ? Mieux va...

L'amendement n° 14 traite de l'imposition à la taxe d'habitation des gens du voyage. Dans la loi de finances pour 2006, nous avions prévu la création d'une taxe à partir de 2007, mais l'administration fiscale n'a pas été en mesure de faire vivre cette mesure. Nous proposons de mettre en place un droit de timbre de 75 euros que devraient acquitt...

Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement a essayé d'inventer un mécanisme complexe, car il n'a pas voulu à l'époque de notre proposition simple : une vignette à coller sur le véhicule. Nos collèges Chartier et Hérisson se sont livrés à de grandes concertations. On nous a expliqué que nous avions une vision primaire. Il serait temps d'y re...

Nous venons à peine de créer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) que l'on nous demande déjà de créer une niche fiscale ! Avec l'amendement de suppression n° 16, nous proposons de ne pas détricoter la TLPE. L'amendement n° 16 est adopté. Le vote sur l'article 17 ter est réservé.

L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité. Le présent article du collectif ajoute les parcs d'attraction et de loisirs à cette liste. L'amendement n° 17 propose que ce dispositif dérogatoire n...

L'amendement n° 18 propose la suppression de cet article par coordination avec une mesure votée dans le projet de loi de finances. L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 traite du financement des chambres de commerce et d'industrie : c'est un sujet récurrent et nous n'en sortirons pas. Nous avions imaginé, dans le projet de loi de finances de l'année dernière, un dispositif plus souple avec une taxe à deux étages, le deuxième étant à la discrétion des membres de l'assemblée générale de chaque...

Il ne s'agit ici que d'éviter l'insolvabilité de certaines CCI en raison d'un déficit de recouvrement par rapport à la prévision de recettes.

Il vaudrait mieux que le Gouvernement présente cet amendement. Il s'agit d'une fiscalité à la charge des membres des CCI : si leurs membres sont mécontents, il leur appartient d'élire une nouvelle équipe consulaire ou de ne pas voter le budget. Nous perdons notre temps à vouloir régler de l'extérieur les budgets de ce type d'organismes : leurs ...

Je vous propose de revenir jeudi prochain avec mon amendement de l'année dernière pour modifier le régime financier applicable aux CCI.

L'amendement n° 20 étend le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation de l'impôt sur les sociétés. L'amendement n° 20 est adopté.

Dès lors que cet article prolonge au bénéfice des ayants droit le délai de production de la déclaration d'impôt sur le revenu en cas de succession, il convient d'écrire explicitement que c'est bien au notaire qu'incombe la responsabilité de produire la déclaration en leur nom. Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite ...

Je vous propose, avec cet amendement n° 22, de supprimer l'article 24, qui n'est pas satisfaisant, puisqu'il supprime la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur. Une telle mesure introduit une inégalité de traitement et engendre un avantage injustifié pou...

L'amendement n° 23 tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Il s'agit, d'une part, de codifier le droit des salariés de verser leurs jours de congés non pris, une fois monétisés, sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en franchise d'impôt. D'autre part, le but est de prendre ces versements en compte dans ...

Cet article a été introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur un avis favorable du Gouvernement. Il comble une faille dans l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). En effet, 3 % à 10 % des coupons d'heures achetés auprès d'organismes agréés ne sont jamais utilisés par les clients. Ces coupons, non conve...

Justement ! L'impact sera marginal puisque la mesure incitera les particuliers à mieux utiliser les heures achetées avec les CESU. Avec cet article, nous touchons peut-être aux limites de l'initiative parlementaire : M. de Courson a techniquement raison, mais le sujet ne mérite pas autant de débats.