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Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/07/2008 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20072008-429 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « commun...
04/07/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 20072008-429 - Article 10 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
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