Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est, à titre préliminaire, félicité du changement d'intitulé décidé par le gouvernement qui, reprenant une proposition faite par la commission en 2007, avait intitulé le présent texte comme un projet de loi portant à la fois « règlement des comptes et rapport d...

a précisé que la norme de dépense pour 2007 ne représentait que 50 % des dépenses brutes. Il a souligné la nécessité d'étendre cette norme aux dépenses des comptes d'affectation spéciale, aux remboursements et dégrèvements dès lors qu'ils concourent à une politique publique déterminée, ainsi qu'aux affectations de recettes au profit des opérate...

a insisté sur le risque que faisaient peser, sur le budget de l'Etat, d'importants reports de charges, concernant l'ensemble des engagements pris par l'Etat qui auraient dû donner lieu à des paiements au cours de l'année mais qui, en raison de défaut de disponibilités suffisantes en crédits de paiement, n'ont pu être couverts. Il a indiqué qu'i...

a indiqué que les recettes non fiscales de l'Etat restaient à peu près constantes, en pratique, d'un exercice à l'autre, tout en agrégeant des ressources d'origines très diverses et variables dans le temps. La prévisibilité, à cet égard, s'avère donc difficile. Il a cependant reconnu que ces recettes n'étaient pas « inépuisables ».

a rappelé les termes de sa présentation qu'il a voulu objective et indiqué que l'exercice 2008 serait, à tout le moins, « difficile », notamment en raison d'un contexte économique marqué par la crise financière et, de fait, d'une grande incertitude des marchés. Ces éléments, en effet, conduisent à des tensions préjudiciables aux finances publiq...

s'est interrogé, d'une part, sur les priorités de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, d'autre part, sur l'utilisation des partenariats public-privé dans le financement des grandes infrastructures ainsi que sur la programmation budgétaire relative à ces partenariats, souhaitant qu'ils ne constituent pas...

s'est préoccupé du choix opéré par la France de réaliser en interne, au sein de la direction générale de l'aviation civile, son logiciel de contrôle aérien ce qui ne correspond pas à la solution retenue par nos partenaires. Il s'est interrogé également sur l'augmentation du coût de formation des élèves de l'école nationale de l'aviation civile ...

a rappelé que, le 10 avril 2008, la commission avait examiné les conditions du renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris. La commission, s'appuyant sur les conclusions du Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE), s'était étonnée de la forte hausse de ce loyer : + 32 % pour un montant total de 4,46 millions d'euros par an, soit un ...

s'est interrogé sur l'adéquation du site de l'Hôtel de la monnaie aux besoins d'implantation de la Cour de cassation.

a souligné qu'un tel taux réduit de TVA à 5,5 % sur le secteur HCR occasionnerait un coût de 3 milliards d'euros pour l'Etat.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui s'interrogeait sur le chiffrage précis de la fusion ANPE-UNEDIC, M. Laurent Wauquiez a souligné que cette opération entraînait deux catégories différentes de coûts. En premier lieu, il a évoqué, à l'instar de toute fusion, des dépenses spécifiques de transition concernant la rationalisati...

S'agissant de la formation professionnelle, en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé que la réforme engagée devait être axée sur le retour à l'emploi, le tout sur la base d'indicateurs de performances permettant de flécher les financements vers les publics et les secteurs qui en ont le plus besoin en citant comme exempl...

s'est interrogé sur le mode de financement des frégates multi-missions (FREMM), dont seulement 6/19e du coût sont inscrits en loi de finances initiale, les 13/19e restants étant en principe ouverts en loi de finances rectificative, ce qui n'a pas été le cas en 2007 ; et sur les modalités d'éventuelles cessions immobilières, dans le cadre de la ...