Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment de vérité budgétaire et comptable est bien celui de l’examen du projet de loi de règlement du budget, auquel, monsieur le ministre, vous avez bien voulu conférer une appellation plus globale et plus significative à la suite de notre suggestion, ce qui fait que nous déba...

… de hausse de l’inflation, qu’une part du financement de l’État est indexée sur l’inflation et que les préoccupations en la matière pour le proche avenir sont lourdes, voire très lourdes. Enfin, le troisième indicateur relativement favorable est tout bonnement ce que j’appellerai le « compte de cuisinière », c’est-à-dire la couverture des dép...

La hausse de trois points du ratio d’endettement est très significative. J’ajoute que c’est la cinquième année que la France dépasse le niveau d’endettement de 60 % du PIB, qui est, comme chacun sait, l’une des limites imposées par le traité de Maastricht. Quelle est la répartition du déficit entre l’État et les autres composantes des administ...

C’est une réalité comptable ! Je ne sollicite pas les chiffres, croyez-le bien ! J’en viens aux conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Que peut-on dire ? Il faut d’abord vous donner acte, monsieur le ministre, du respect formel de la norme de dépense, puisque vous avez tenu bon sur la norme fixée à « -1 volume », à deux nu...

Mais cet apurement a été débudgétisé par le recours à la caisse de la dette publique. Vous n’êtes pas passé par la case déficit ! En second lieu, une part du financement des primes d’épargne logement – 623 millions d’euros – a été assurée au moyen d’une autorisation de découvert auprès du Crédit foncier de France, alors qu’il s’agit bien d’un ...

Sans doute serait-il bon de déposer dans les prochains mois une proposition de loi organique visant à en réformer quelques aspects. La norme pour 2007, rappelons-le, ne représente que 50 % des dépenses brutes. La norme de dépense élargie, que nous avons adoptée, à bon escient, pour 2008, ne représente encore que 60 % de ces mêmes dépenses brut...

Venons-en à présent à la répartition, par grandes masses et par nature, des dépenses de l’État en 2007. Les dépenses de personnel connaissent un certain reflux, puisqu’elles passent de 44, 3 % du budget général à 43, 8 %. Toutefois, il faudrait voir d’un peu plus près leur ventilation, en particulier entre l’État et les agences. Il n’en reste ...

Le rapporteur général ne saurait être meilleur juge que le rapporteur spécial, particulièrement averti de ces questions ! Cela étant, nous pourrions tenir bon et prendre une longueur d’avance puisque le ministre est d’accord sur le plan des principes.

Lors d’une audition sur le suivi du référé de la Cour des comptes à propos de la fusion ANPE-UNEDIC, a été posée la question générale du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes. Je rappelle que le référé en cause, adressé le 3 octobre 2007 par le Premier président au ministre de l’économie, n’a fait l’objet d’aucu...

Rappelons que cet article a été introduit sur l’initiative de nos excellents collègues députés Didier Migaud et Gilles Carrez, qui, animés des meilleures intentions du monde, souhaitent créer ici une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition rejoint tout à fait, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je serai bref, car il nous faut par ailleurs poursuivre la modernisation de l’économie.

La loi organique sur les lois de finances prescrit à chaque assemblée d’examiner en première lecture le projet de loi de règlement avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante. Autrement dit, dès que chaque assemblée aura réalisé une lecture du présent projet de loi de règlement, nous serons en règle, et la commissi...

Toutefois, tant que cet article ne se trouve pas explicitement inséré dans la Constitution, la compétence en matière de présentation des documents financiers ne peut, selon le Conseil constitutionnel, qu’être exercée par une loi organique. De deux choses l’une : soit notre initiative prospère sur le plan constitutionnel et l’article 10 est inu...