Prélèvements obligatoires

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que l'évolution du taux de prélèvements obligatoires résulte d'un double phénomène : d'une part, les « mesures nouvelles », qui sont des modifications législatives ou réglementaires, ayant un impact permanent sur le niveau de prélèvements obligatoires ...

a estimé que cette situation résulte de plusieurs facteurs : l'éclatement entre différents organismes du produit de certaines recettes, comme la CSG ou les droits de consommation sur les tabacs ; l'affectation de multiples impôts (principe des « paniers fiscaux ») afin de compenser le coût pour la sécurité sociale de la politique de l'emploi ; ...

a rappelé qu'en matière de discipline budgétaire, la loi précitée comprend deux règles essentielles : - l'article 11 oblige, chaque année, à gager les mesures nouvelles accroissant les « niches » fiscales (y compris, semble-t-il, celles de fiscalité locale) ou sociales par d'autres mesures nouvelles relatives à la même catégorie de « niches » ...

a souligné le silence du Gouvernement sur l'application de l'article 10 de la loi de programmation précitée. Selon les estimations de la commission des finances, les mesures prises à partir de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 devraient alourdir les recettes de la sécurité sociale de 3,1 milliards d'euros en 2011 : la sécur...

a jugé le montant de la taxe carbone prévu pour 2010 relativement modeste. De fait, la taxe carbone occasionnera un renchérissement de 4,52 centimes d'euros par litre de gazole et de 4,11 centimes d'euros par litre d'essence, alors que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable à ces carburants s'élève respectivement à 42,...

En réponse à M. Bernard Angels, M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que déplorer le niveau élevé du déficit public ne doit pas nécessairement conduire à rejeter le projet de loi de finances pour 2010. Le futur « grand emprunt » place le Parlement dans une « situation originale », puisque celui-ci risque de devoir se prononcer su...

Nous avons le plaisir d'aborder cette année cette discussion budgétaire en présence de deux membres du Gouvernement : d'un côté, si j'ose m'exprimer ainsi, le ministre de la cohérence, et de l'autre, celui de la compétitivité. Tels sont, en effet, si je ne me trompe, madame le ministre, monsieur le ministre, les deux axes que vous avez suivis, ...

Mes chers collègues, c'est dans cette même logique que s'inscrit la commission des finances du Sénat quand elle vous appelle à réfléchir à quelques thèmes centraux, qui sont relatifs à la fois aux dépenses et aux ressources, à la sécurité sociale, au budget de l'État et même, quelque peu, aux collectivités territoriales. Tout d'abord, il s'agi...

... à une époque où le monde n'était pas globalisé comme il l'est aujourd'hui. Il suffit, pourtant, de comparer, dans les rayons de nos hypermarchés, les prix de nombreux produits proposés, notamment les équipements ménagers et audiovisuels, avec ce qu'ils étaient voilà trois ans, cinq ans ou dix ans, et pour une satisfaction de besoin exactem...

Nous savons bien que la mondialisation permet aux pays qui produisent en masse un grand nombre de biens utiles à nos concitoyens de peser de manière extrêmement efficace sur le niveau général des prix. Ce phénomène est d'ailleurs observé par un grand nombre d'économistes et nous pouvons, par exemple, nous demander si, lorsqu'on définit les obj...

Il manquerait l'équivalent de 1, 1 point de contribution sociale généralisée. Dès lors, tout est simple ! Il suffit de voter une augmentation de 1, 1 point de la CSG et le problème est réglé !

Mais l'est-il réellement ? Si nous procédions ainsi, ne nous mettrions-nous pas en contradiction flagrante avec nous-mêmes ? Oui, sans doute, puisque depuis 2002 la majorité a travaillé, me semble-t-il, à la baisse de l'impôt sur la personne. Or, qu'est la CSG sinon la part proportionnelle de cet impôt sur la personne, payée par la même personn...

Monsieur About, je vous écouterai tout à l'heure avec grand intérêt, mais le raisonnement que je m'efforce de tenir est un raisonnement global !

Je ne nie pas que la sécurité sociale ait une réalité organique et ses propres comptes, mais vous ne pouvez pas non plus nier que l'impôt sur la personne est une seule et même réalité socio-économique. Ce n'est pas une affaire budgétaire, ce n'est pas une affaire administrative, ce n'est pas une affaire juridique, c'est une réalité.

Les mêmes contributeurs paient sur les mêmes revenus. Ils paient d'un côté et d'un autre. Depuis 2002, nous avons allégé cette contribution globale. Serions-nous prêts à faire le mouvement inverse ? Serions-nous prêts à revaloriser cet impôt sur la personne en nous mettant en contradiction avec nous-mêmes ? Je pose la question.

Enfin, je m'interroge surtout, bien que cela ne semble pas plaire à M. le président de la commission des affaires sociales...

Ce n'est pas un intérêt improvisé d'aujourd'hui ! Un débat, à mon sens, consiste à partager et non pas à segmenter, et aucune commission n'est propriétaire de son champ de compétence.

Je m'interroge enfin, disais-je, sur le sujet qui est plus spécialement le nôtre : nous raisonnons au temps t, mais quel est l'essentiel ? L'essentiel, c'est bien l'avenir. Si l'on montre aujourd'hui qu'il est si facile d'augmenter la CSG d'un point, que fera-t-on demain et après-demain ? N'est-ce pas une facilité vraiment coupable que ...

A contrario, si elle ne détruit pas son assiette, c'est qu'elle est inefficace et ce n'est pas une bonne écofiscalité. Par voie de conséquence, l'écofiscalité ne peut pas être associée à des besoins budgétaires ou sociaux croissants. Il faut faire très attention à assurer une bonne cohérence de la nature de la ressource et de la nature ...

Voilà ! C'est en même temps une limite du raisonnement que vous êtes fondé à évoquer, monsieur le président, et, sur cet aspect, me semble-t-il, nous cheminons de la même façon ; je m'en réjouis !