Prélèvements obligatoires

Mon cher collègue, c'est un risque permanent dont il faut, bien entendu, nous défier autant que faire se peut. En ce qui concerne l'écofiscalité, ayons bien en tête ce principe et évitons aussi de laisser se développer une écofiscalité qui se traduirait par une réelle augmentation du taux de prélèvements obligatoires. Je terminerai par les ni...

Quel serait l'avantage ? Ce serait de les rendre temporaires, d'être obligé de les réévaluer périodiquement et de pouvoir les remettre en cause. Car, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre du budget - je tiens à rendre hommage à cette déclaration -, l'évaluation des dépenses fiscales est un très lourd sujet. La représentation parlemen...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le voyez, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances n'est jamais à court d'idées, de propositions. Elle s'efforce de conduire ses travaux dans un climat de liberté, et je voudrais à cet égard remercier, une nouvelle fois le président Jean Arthuis qui sa...

Je vous remercie de me permettre de vous interrompre. Il est très difficile de bien déterminer les objectifs à poursuivre. En effet, la réalité est tellement contradictoire que l'on peut hésiter. Si j'ai indiqué tout à l'heure, notamment après avoir pris connaissance du rapport de l'Inspection générale des finances, que l'on pouvait retenir l...

Cet aspect peut sembler contradictoire, car il y a un objectif à long terme, un objectif à court terme, un objectif économique, un objectif politique et nous devons parvenir à faire notre chemin parmi eux.

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité de ce que le débat sur les prélèvements obligatoires permette de mettre cette notion en perspective et...

après avoir brièvement décrit les liens existants entre l'évolution du taux de prélèvements obligatoires et les différents scénarios de retour à l'équilibre des comptes publics, a abordé la question de la TVA sociale. Il est revenu sur les contributions récentes au débat apportées par le rapport de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Pr...

a ensuite fait état de la prolifération des « niches fiscales ». Il a noté que 48 nouvelles niches avaient fait leur apparition en 2006, contre 38 en 2005. Il a regretté l'absence d'évaluation sérieuse du coût et de l'impact de ces dépenses fiscales. Il a ainsi relevé que le coût réel du « bouclier fiscal » était très inférieur aux évaluations ...

a ensuite énoncé quatre principes qui devraient guider l'analyse de la commission en la matière, à savoir : 1) progresser dans l'évaluation des niches fiscales ; 2) inclure les dépenses fiscales dans la norme de dépense ; 3) renforcer la fongibilité entre dispositifs de dépense budgétaire et de dépense fiscale ; 4) rendre temporaires, et do...

a indiqué qu'il se référerait dans son rapport écrit à la notion de recettes publiques. Il a observé que la notion de prélèvements obligatoires était à la fois usuelle et artificielle. Il a noté que l'analyse de ces données devait prendre en compte les modalités de financement et de structuration des services publics. S'agissant du cas des Etat...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons donc le cycle budgétaire par ce débat, facteur commun entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances initiale pour 2007. Le calendrier du Sénat nous permet, à la différence de celui de l'Assemblée nationale, d'approfondir un peu les cho...

... et ressemble, il faut bien le reconnaître, à une usine à gaz ! Plusieurs impôts et taxes voient leurs produits éclatés entre divers organismes de sécurité sociale, qu'il s'agisse de la CSG, du droit de consommation sur les tabacs ou de la taxe sur les salaires. Cette complexification croissante des relations entre l'État et la sécurité soc...

Ces dettes sont très importantes, puisqu'elles atteignaient, au 31 décembre 2005, plus de 5 milliards d'euros à l'égard de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. À titre de comparaison, j'indique que les dettes nettes au 31 décembre 2005 représentaient plus de 37 % du déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2006.

Ces dettes pèsent non pas sur les comptes du régime général de la sécurité sociale, mais sur la trésorerie de cette dernière. Elles entraînent toutefois un surcroît de quelques dizaines de millions d'euros de frais financiers.

Mes chers collègues, les quelques éléments descriptifs que je viens de rappeler militent en faveur d'une véritable remise en ordre. De ce point de vue, la réflexion, lancée en début d'année, sur les innovations nécessaires en matière de financement des régimes sociaux s'est révélée fort utile. L'instauration de cotisations sociales essentiell...

D'autre part, existeraient des systèmes contributifs, notamment les systèmes de retraite, les dispositifs d'indemnisation du chômage, la couverture des risques professionnels, tous ces systèmes continuant à relever, pour l'essentiel, des « assurances sociales », pour reprendre le terme d'origine, et reposant davantage sur des principes actuarie...

Il convient, en second lieu, de s'interroger sur la prime pour l'emploi - M. le ministre délégué au budget y a fait allusion -, notamment sur la relation entre le coût de cet impôt négatif et son efficacité. Est-il vraiment incitatif ? Est-il vraiment lisible ?

Le fait d'alourdir chaque année son coût le rend-il, à due proportion, plus incitatif et plus lisible ? Permettez-moi, messieurs les ministres, d'en douter très sérieusement ! Permettez-moi également d'évoquer une piste, que M. le ministre délégué au budget a bien voulu saluer tout à l'heure, celle d'un système de cotisations sociales salarial...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque nous sommes à la veille d'élections essentielles, nous devons oser aller à la rencontre de l'opinion sur ces sujets, oser expliciter nos perspectives ! Souhaitons surtout que ce travail se fasse en temps utile, c'est-à-dire durant la période où se forgera une vraie légitimité politique, une légiti...

Cher collègue, je vous remercie d'avoir fait une lecture approfondie du rapport de la commission, mais j'ai l'impression que cette lecture est biaisée. En effet, si je me suis exprimé en faveur d'une fiscalisation de deux branches, la maladie et la famille, et d'une intégration au budget de l'État, pour autant, vous ne pouvez pas dire qu'il s'...