Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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Mes chers collègues, nous l’avons compris, en la matière, la commission et le ministre partagent les mêmes préoccupations. Il est clair que beaucoup de problèmes doivent être traités avant qu’on parvienne à une norme qui soit pleinement opérationnelle pour les dépenses fiscales. À chaque jour suffit sa peine ! Nous y reviendrons, mais, dans l’i...
La commission est favorable à l'amendement n° 29. Toutefois, je note, à la lecture de l’objet de cet amendement, que « le Gouvernement fournira une nouvelle répartition des crédits des missions, traduisant l’impact de la moindre inflation sur les charges de pensions qui est évalué à 150 millions d’euros en 2009 et 200 millions d’euros en 2010 ...
Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à harmoniser la formulation employée dans l’article avec celle qui figure dans l’exposé des motifs. Si je ne me trompe pas, la règle est que l’évolution des concours totaux de l’État aux collectivités territoriales doit être à « zéro volume », c'est-à-dire au niveau de l’inflation, mais pas au-d...
La commission est solidaire du Gouvernement : le « zéro volume » est la règle et celle-ci doit s’appliquer de la manière la plus globale possible. Cela concerne notamment l’intégration du FCTVA dans la masse globale. Je rappelle que, contrairement aux propos entendus ici ou là, chaque collectivité ayant réalisé des investissements pourra bénéf...
Cet amendement très littéraire et très vague n’est pas vraiment un texte de nature normative. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Même si, je le concède volontiers, cet article est très théorique dans la conjoncture actuelle, il contient un principe de bonne gestion, que nous avions d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises. La commission ne peut donc souscrire à un amendement qui vise à le supprimer.
Cet article fixe une règle en matière d'impact global des « mesures nouvelles », c’est-à-dire des alourdissements ou des allégements, sur les recettes fiscales et sociales. Afin que le dispositif soit pleinement opérant, la règle doit s’appliquer chaque année et non globalement sur la période concernée, sans quoi la tentation serait forte de p...
Cet amendement vise avant tout à susciter la réflexion sur le fonctionnement du dispositif qui nous est proposé. Cet article fixe la règle selon laquelle les « mesures nouvelles », c'est-à-dire les allégements ou les alourdissements, concernant les recettes de l'État et de la sécurité sociale ne peuvent s'appliquer, conformément à un principe ...
La commission est défavorable à l’amendement n° 19, qui vise à supprimer l’article 9. Les amendements n° 31 et 32 étant des amendements de conséquence, la commission émet un avis favorable. Toutefois, elle serait heureuse de connaître l’avis du Gouvernement sur l’appel qu’elle a lancé avec l’amendement n° 7.
En ce qui concerne l’amendement n °6, je suis assez convaincu par les explications de M. le ministre. Je retire donc bien volontiers cet amendement. En revanche, s’agissant de l’amendement n °7, je suis moins convaincu. Cependant, je reconnais qu’il serait utile de débattre de ce sujet. Comme j’ai grand plaisir à débattre avec M. le ministre –...
Je voudrais d’abord rappeler l’importance de l’article 10, qui encadre opportunément les niches fiscales et sociales. Il faut souligner ce progrès de volonté et de méthode. Cependant, la commission aurait souhaité deux précisions ou améliorations par rapport à ce dispositif. En premier lieu, l’amendement n° 8 prévoit que la compensation entre...
En effet, on a perdu une belle occasion ! À ce moment-là, il eût en effet été possible, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, d’abaisser les taux et de supprimer un grand nombre de niches. Mais la démarche s’est arrêtée en chemin, d’ailleurs assez vite. Pour répondre à Mme Beaufils, à ce stade, son amendement ne me paraît pas tout à fait s...