Prélèvements obligatoires. - programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion que nous abordons est, en vérité, assez surréaliste. D’abord, parce qu’elle porte, fait assez exceptionnel dans cet hémicycle, sur un texte qui a été rejeté par la commission saisie au fond.

Ensuite et surtout, parce que l’actualité la plus récente rend ledit texte obsolète. Peut-être allons-nous découvrir tout à l'heure un amendement substantiel, et sans doute faudra-t-il, monsieur le rapporteur général, que la commission se réunisse pour l’examiner.

et je me dois d’ajouter que, dans le projet du Gouvernement, tout n’est pas à condamner. Si l’opposition sénatoriale l’a rejeté en commission, c’est parce qu’elle n’approuve pas le chemin choisi pour atteindre les objectifs fixés.

Car il va de soi que nous adhérons à l’objectif des 3 % et à celui d’une réduction du déficit structurel de 0, 5 point de PIB par an ! Sinon, nous n’aurions voté ni le TSCG ni la loi organique. Quant à la trajectoire, nous l’assumons : ce n’est là que la continuité des responsabilités prises par l’ancienne majorité. Au demeurant, monsieur le ...

Attendez les chiffres, mon cher collègue ! En 2010, nous avions prévu 8 points de PIB au titre du programme de stabilité, et l’année s’est achevée à 7, 1 points. En 2011, nous avions prévu 6 points, et nous avons fini l’année à 5, 2 points.

Pour 2012, nous avions prévu 4, 5 points. Si nous aboutissons finalement à ce chiffre, les efforts accomplis en début d’année n’y seront certainement pas pour rien. Vous pourriez donc témoigner un peu de considération et de solidarité envers ceux qui vous ont précédés ! La marche d’escalier exceptionnellement haute qu’il convient de gravir en...

… et constituent ainsi un point de fuite. De fait, si les niches relatives à l’outre-mer sont traitées plus favorablement que les autres, le respect de la norme « zéro valeur » pour ces dernières sera, arithmétiquement, d’autant plus difficile ; le principe annoncé, qui n’est pas juridiquement contraignant, risque fort d’être très éloigné de la...

Troisièmement, enfin, s’agissant des collectivités territoriales, si vous nous dites qu’il s’agit de les traiter proportionnellement aux efforts que l’État s’administre à lui-même, nous ne pourrons que saluer la continuité des principes. Toutefois, la réduction des concours de l’État, à hauteur de 750 millions d’euros pour 2014, et de 750 autre...

… en tout cas un exposé complaisant de toutes les misères subies par nos collectivités. Mais venons-en à l’essentiel. Si nous pouvons souscrire à l’objectif et à la trajectoire, les moyens nous apparaissent inacceptables, car non cohérents. À nos yeux, le problème est triple. En premier lieu, l’effort à accomplir en 2013 est excessivement c...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … en dépit de phases successives un peu contradictoires – avait fait impression, il y a quelques semaines. Je veux parler des annonces que le Premier ministre avait multipliées pour tenter de prouver à l’opinion que seuls les plus riches seraient touchés par ces 30 milliards d’euros d...

Or c’était négliger l’impact de la mesure mettant fin à la défiscalisation des heures supplémentaires sur une partie beaucoup plus nombreuse et moins bien nantie de la population ; c’était négliger les 20 % de forfait social qui pénalisent l’intéressement et la participation ;…

Il est clair que ces 30 milliards d’euros pèseront très fortement sur les couches populaires et sur les classes moyennes. Quant aux hausses d’impôts concernant les entreprises, il est évident qu’elles nuiront à l’investissement et aggraveront la dépression de l’activité. En troisième lieu, nous ne pouvons nous satisfaire du taux de croissance...

… de crédit d’impôt, une restitution interviendrait à partir de 2014. Monsieur le ministre, à l’instant même, vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative dès le premier trimestre de 2013, ce dont je me réjouis pour le plan de charge de la commission des finances. § Notre commission, lorsqu’elle est saisie d’un...

Comment peut-on ainsi changer son fusil d’épaule à si peu de mois d’intervalle ? Certains ici s’en réjouiront ; d’autres se poseront naturellement beaucoup de questions…

En vérité, ces 10 milliards d’euros supplémentaires d’économies que nous voyons apparaître ainsi avec une certaine surprise, des économies qui ne sont pas « documentées » et qui ne s’appliqueront qu’en 2014, sonnent un peu comme un aveu de la justesse de nos thèses, lorsque nous disions que, sur le chemin de convergence, les efforts engagés pou...

Or c’est exactement ce que nous découvrons dans le document du Gouvernement ! Il s’agit bien de la même démarche systématique, de la même ambition. Les nécessités de la communication vous obligeront sans doute à utiliser un autre sigle, un autre intitulé, mais, au final, vous ferez peu ou prou la même chose. Monsieur le ministre, ces quelques ...

Monsieur le ministre, voilà une heureuse conjonction : nous avons effectivement besoin de réunir la commission pour examiner votre amendement. En conséquence, nous allons travailler « en temps masqué ». M. le rapporteur général a déjà dû réfléchir à cet amendement et, si vous le voulez bien, mes chers collègues, il nous soumettra d’ici quelque...