Modernisation des institutions de la ve république

Vous pouvez rire, mes chers collègues ! Vous pouvez trouver drôle que, de temps en temps, une initiative parlementaire « passe ».

M. Philippe Marini. Mais ne venez pas, dans des débats ultérieurs, vous targuer d’avoir des finances publiques une vision responsable !

On se bornait ici à prévoir une règle de péremption en cinq ans – et cinq ans, c’est long ! – de tous les régimes dérogatoires, une règle obligeant à les réexaminer : c’est bien un principe général, et c’est un principe d’égalité devant l’impôt !

Je pense qu’Alain Lambert avait profondément raison de prendre cette initiative. Mais, naturellement, le jeu conjugué de tous les conservatismes, de tous les clientélismes, de toutes les provinces, de toutes les professions, est tel que l’on ne peut même pas faire voter un tel amendement ! Il est donc retiré !

Mes chers collègues, c’est une avancée réellement très importante que nous nous apprêtons à réaliser. Nous voyons bien, au fil des années, que la loi de finances comme la loi de financement de la sécurité sociale risquent d’être privées d’une partie significative de leur substance si beaucoup de décisions ayant une incidence sur le solde des f...

Pour en revenir au texte soumis à notre vote, tel qu’il a été rectifié avec l’accord de son premier signataire, le président Jean Arthuis, il constitue un réel progrès car il marque mieux la hiérarchie des textes. Il ne retire rien à l’initiative législative, gouvernementale ou parlementaire, dans tous les domaines où elle s’exerce, mais précis...

…que je mène contre certains dispositifs trop spécifiques ou des visions trop catégorielles, je me réjouis de constater un progrès tout à fait réel, grâce à l’avis de sagesse que vous avez exprimé avec beaucoup de modération, monsieur le président de la commission des lois, et grâce aussi au Gouvernement qui a bien voulu soutenir notre initiati...

Je dirai simplement quelques mots pour expliquer mon vote en faveur des amendements de suppression, car je ne voudrais pas que l’on se trompe sur l’interprétation à lui donner. J’estime que la Constitution doit définir des procédures, des règles, des normes pour permettre l’organisation des pouvoirs publics et le fonctionnement de l’État. Elle...

Peut-être est-ce le rôle du préambule de la Constitution, mais il s’agit d’un autre débat, qui n’est pas ouvert aujourd’hui.

M. Philippe Marini. C’est simplement en fonction de cette vision concrète et utile de la Constitution que je vote contre l’article ajouté à l’Assemblée nationale, sans doute avec d’excellentes intentions, mais qui risque de poser une infinité de problèmes, comme on l’a vu au cours de notre excellent débat.