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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Depuis le 1er janvier 2004, les établissements de santé privés à but non lucratif sont entrés dans le champ de la tarification à l'activité. Ils font l’objet d'un traitement identique à celui des établissements publics de santé et se voient notamment appliquer la même échelle tarifaire. Les fédérations et organisations représentatives de ces é...
Je ne suis pas convaincu par l’argumentation de Mme la ministre. La tarification à l’activité est-elle, oui ou non, conçue pour tenir compte de la réalité des coûts ? Est-ce, ou non, la base du raisonnement ? Je voudrais comprendre. Madame la ministre, l’Inspection générale des affaires sociales, qui me semble être un service sérieux, s’est e...
C’est au moins à titre conservatoire que je propose de supprimer cet article. À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libéral, ou SEL, et mettre fin à des possibilités d'optimisation ...
Je vous remercie vivement de cette analyse détaillée et concrète, monsieur le ministre. J’ai souhaité engager le débat afin que les travaux préparatoires soient clairs et aboutissent à une bonne présentation de cette mesure. Compte tenu des explications du Gouvernement et du rapport de la commission des affaires sociales, tous les éléments so...
