Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi a connu quelques infortunes depuis l’annonce initiale par le Gouvernement d’une refonte globale de notre arsenal de lutte contre la délinquance fiscale et financière. Mais j’en resterai au seul volet fiscal pour constater, tout d’abord,...

J’avoue être surpris et choqué de l'insistance du Gouvernement pour défendre l’article 1er. Les arguments avancés par des collègues appartenant à différents groupes de notre assemblée montrent bien la raison de notre initiative : dans le cadre de nos institutions judicaires, nous estimons que la responsabilité de déclencher l'action publique re...

Madame le garde des sceaux, il faut que vous acceptiez que certains sénateurs n’aient pas la même analyse ni les mêmes opinions que vous ! Vous devez respecter l'expression de ceux qui ne pensent pas comme vous !

Il s’agit d’un amendement de repli, dont j’ai exposé le principe lors de mon intervention au cours de la discussion générale, et qui vise à rétablir le texte initial de l’Assemblée nationale.

Je voterai cet amendement, plus large que le mien, et donc meilleur. Selon moi, ce sont les préoccupations d’efficacité qui doivent primer. À propos du droit d’ester des associations, madame le garde des sceaux, vous indiquiez aux auteurs des amendements de suppression que vous ne compreniez pas que l’on n’utilise pas tous les moyens nécessai...

Il s’agit de définir la notion d’abus de droit. J’ai bien noté les échanges qui ont eu lieu à ce sujet à l’Assemblée nationale et observé que l’initiative que j’avais prise en déposant récemment une proposition de loi et en défendant un amendement lors de l’examen du présent texte en première lecture avait été largement partagée sur différente...

M. Philippe Marini. Si cette disposition est bien introduite dans le projet de finances pour 2014, je souhaite vivement qu’elle le soit dans la première partie, ce qui offrirait au Sénat 100 % de chances d’en délibérer ! Je n’en dirai pas davantage...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre débat comprend deux volets et je m’abstiendrai de commenter le texte relatif au parquet financier, étant hostile à cette mesure de circonstance. Je bornerai donc mes propos au projet de loi relatif à la fraude fiscale, sujet qui me semble dépasser très largement les c...

Si l’article 10 était voté dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’administration fiscale ne pourrait pas exploiter une liste de fraudeurs qui lui serait transmise par un particulier, ce qui aboutirait à une situation analogue à celle que l’on a rencontrée au début de l’affaire dite de la « liste HSBC ». Mes chers coll...

Je me réjouis de ce consensus technique, dont j’observe qu’il retient toute votre attention, mes chers collègues ! Pour conclure, je relève qu’un grand nombre d’initiatives présentées dans le cadre de l’examen du présent projet de loi révèlent une tendance à confondre fraude et optimisation fiscales. Après avoir signalé une conjonction qui a ...

… je voudrais rappeler que l’optimisation fiscale est légale, tandis que la fraude relève, elle, d’un comportement délinquant. Les pratiques abusives, quelles qu’elles soient, peuvent aussi traduire les lourdeurs, la complexité ou l’arbitraire de la fiscalité. C’est là qu’il nous faut être particulièrement attentifs, madame la garde des sceaux...