Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers par les mots : soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : « Art. L. 64 A. - Sont également constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 les actes des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui exercent le contrôle d’entrepr...

1° Alinéas 3, 4 et 5 Remplacer le nombre : huit par le nombre : neuf 2° Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. 3° Alinéa 8 Remplacer le nombre : six par le nombre : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la Commission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n’est pas poursuivi d’office par le procureur de la République. Ce dernier ne peut mettre en mouvement l’action publique que dans la mesure où l’administration a préalablement déposé une plainte. Cette prérogative connaît trois justificatio...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 10 bis. – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui sont régulièrement portés ...

Après l’article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « abus de droit, », sont insérés les mots : « lorsqu’elle démontre à partir de données de fait » ; 2° Les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autr...

Après l’article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située h...