Reconquérir l'économie réelle

Nous avons adopté, la semaine dernière, les amendements que notre collègue Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis, nous a proposés sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. Pouvez-vous rendre compte de vos échanges avec la commission des affaires sociales et avec la commission des lois ?

Les dispositions dont la commission des finances est saisie sont de pur droit boursier : législation sur les OPA, seuils, rythme d'acquisition, dispositions statutaires relatives aux votes doubles ou capacité de défendre une société contre une OPA...

Il a fait l'objet d'un avis de notre commission, dont le rapporteur était Jean Germain. Il ne comportait pas de disposition susceptible d'interférer avec celles qu'a étudiées Jean-Marc Todeschini. S'il est de bonne méthode de s'interroger sur la cohérence de la législation, je ne pense pas que la commission des finances se mette en contradictio...

Le rapporteur nous a éclairés sur les termes du débat qui nous attend. Chacun prendra en séance la position de son choix.

Il est vrai que les gouvernements ont du mal à résister à la tentation d'utiliser l'annonce d'une loi comme outil de communication. D'où des intitulés qui créent des espoirs disproportionnés par rapport au contenu. Nous en avons hélas connu beaucoup !

L'origine de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle - grande ambition ! - se trouve en Moselle, département dont notre rapporteur pour avis est l'élu. Nous discuterons des questions de droit boursier, sur lesquelles notre commission est plus particulièrement saisie.

Cet article reprend une proposition qui figurait dans le rapport sur le droit des sociétés commerciales que j'avais remis, en 1996, au Premier ministre. L'administration a besoin de temps...

Nous examinons un avis et votons sur des amendements présentés par le rapporteur pour avis, pas sur l'esprit général du texte. Acceptons d'examiner de manière technique les articles du titre III. La philosophie du texte, chacun pourra la discuter en séance.

Les sujets de désaccord éventuel portent plutôt sur les pouvoirs attribués aux instances de représentation, en particulier pour bloquer une opération.

C'est celui qui est fixé par le droit actuel. Nous maintenons le principe de la caducité de l'OPA quand l'initiateur n'a pas obtenu 50 % des actions ou des droits de vote. Ces dispositions, qui existent dans le droit financier de plusieurs autres pays, n'ont rien d'illogique. Imaginons par exemple le cas d'une grande entreprise dont l'actionnai...

L'intention des députés était bonne, mais la formulation est inadéquate. Cette notion est trop floue et susciterait un abondant contentieux. La position du rapporteur me paraît prudente.

Comment ? La société peut avoir d'autres activités. N'introduisons pas dans le droit financier des dispositions inapplicables. Un groupe familial peut être détenu par plusieurs personnes physiques, et celles-ci peuvent souhaiter se doter d'une société patrimoniale commune : pourquoi regarder d'un oeil méfiant un tel cas, qui n'a rien de pendabl...

Nous souscrivons à l'intention qui a conduit les députés à l'introduire, mais devons veiller à ce que les dispositions légales soient applicables.

Je comprends votre réaction : vous voulez séparer le bon grain de l'ivraie. Cela requiert une intervention extérieure et transcendante ! L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 6 concerne le droit boursier mais relève d'une inspiration plus sociale que financière. Je voterai contre en séance publique parce que je crains que la prolongation du délai d'avis par le TGI ne fasse l'objet d'appréciations différentes selon les tribunaux. Accorder ce pouvoir à un magistrat de TGI me semble inopportun.

L'article 8 nous fait sortir de l'hypocrisie actuelle. Par mégarde, l'Assemblée nationale n'a pas prévu la combinaison du principe de neutralité et du principe de réciprocité. L'amendement se situe dans le droit fil de la directive communautaire de 2004, qui comporte un système d'option.

Cela ne concerne pas la mesure sur la caducité de l'OPA lorsque l'initiateur n'a pas atteint les 50 %. Je suppose que ces amendements ont été discutés avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Nous pouvons donc espérer des avis favorables. L'amendement n° 9 est adopté. Je vous propose maintenant de nous prononcer globalement sur les articles dont nous nous sommes saisis.

C'est un domaine conjoint : droit financier et droit des sociétés. Depuis le président Dailly, la commission des lois considère que le droit des marchés relève du droit commercial.