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Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/12/2013 — Amendement N° 128 au texte N° 20132014-215 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
M. Marini, Mme Des Esgaulx, M. du Luart
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements i...
12/12/2013 — Amendement N° 113 au texte N° 20132014-215 - Article 7 quater (Adopté)
M. Marini
Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, ...
12/12/2013 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 26 (Adopté)
M. Marini, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel, à l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non ...
12/12/2013 — Amendement N° 111 au texte N° 20132014-215 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marini
I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ... III. – Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les obligations de déclaration, très détaillées, prévues par présent projet de loi, visent à l’alimentation d’u...
12/12/2013 — Amendement N° 110 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Adopté)
M. Marini
I. – Alinéa 45 1° Après les mots : à l’article L. 5217-27 insérer les mots : ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal 2° Après les mots : de chaque syndicat préexistant insérer les mots : ou ayant transféré sa compéte...
12/12/2013 — Amendement N° 109 au texte N° 20132014-215 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
M. Marini
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes sur le territoire desquelles de telles installations...
