Loi de finances rectificative pour 2013

Je souhaite expliquer pourquoi je voterai cet amendement. La prime pour l’emploi est un dispositif déjà relativement ancien, puisqu’il remonte à la fin du gouvernement Jospin. En raison du décalage qui intervient nécessairement entre son versement et la période de référence, de nombreuses questions se sont posées sur son effectivité et sur son...

M. Delahaye est trop bon ; il m’attribue des compétences que je n’ai pas : je suis un pur littéraire, un pur juriste, et je serais donc bien en peine d’inspirer des travaux sur une formule logarithmique… Cela étant dit, à titre personnel, je suis sceptique sur la proposition de M. Dallier de mesurer le pouvoir d’achat par référence au coût du ...

Tout cela montre, me semble-t-il, que, avec les meilleures intentions, on a bien de la peine à faire fonctionner correctement cette péréquation, que pour ma part je considère comme très mauvaise dans son principe !

Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite en effet dire quelques mots sur ce sujet et appuyer le propos tenu par M. le rapporteur général. C’est à l’issue d’un contrôle mené au nom de la commission des finances que nos collègues Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier se sont intéressés, en se rendant au bureau de douane de Rois...

Il s'agit d’un amendement dont l’inspiration est très proche de celui qu’a déposé Caroline Cayeux, même si la formulation technique est un peu différente. Ma proposition reflète notamment les préoccupations exprimées par notre excellent ancien collègue Alain Vasselle, président de la communauté de communes des vallées de la Brêche et de la Noye...

La question est de savoir, monsieur le ministre, si l’on conçoit ici un produit financier ou un mode de fléchage de l’épargne, en d’autres termes une sorte de nouvelle niche fiscale. Or nous sommes bien ici dans le domaine de l’assurance vie, c’est-à-dire celui de capitaux qu’il convient de placer et dont les détenteurs attendent un certain re...

Ce n’est pas une question d’amour-propre d’auteur, cher Philippe Dallier, mais j’ai tout de même l’impression que, si les deux amendements en discussion commune ont, sur le fond, exactement le même objet, le travail effectué avec la Direction générale des collectivités locales me permet de présenter un amendement qui, sur le plan technique, san...

Cet amendement résulte de propos de table, d’une table à laquelle, avec plusieurs autres membres du bureau de la commission des finances, nous avions été conviés par le président de la SCNF, M. Guillaume Pepy, voilà de cela quelques mois, voire, peut-être, une année. De quoi parlent des sénateurs à la table du président de la SNCF ?

Des sénateurs partageant la table du président de la SNCF parlent de gare et de l’aménagement de ces pôles urbains, dont l’importance est considérable. Vous connaissez fort bien la question, pour avoir été vous-même maire d’une ville située au bout d’une ligne ferroviaire et disposant d’une gare importante. Par conséquent, vous êtes certainemen...

Le gestionnaire de la gare serait l’agent collecteur auprès des entreprises ferroviaires. Enfin, tout comme les SLT actuellement, les nouvelles contributions seraient soumises à la TVA, ce qui ne sera pas pour vous déplaire, monsieur le ministre. Reste à savoir à quel taux….

Je voudrais d’abord dire un mot de l’appréciation globale que je porte sur le dispositif de l’article 7. Je persiste à considérer que l’approche retenue est globalement négative pour le devenir de l’assurance vie. Certes, le contrat « euro-croissance » mérite l’intérêt. Toutefois, à l’instant même où il est créé, on taxe les encours transformé...

L’applicabilité de ce dispositif à l’Île-de-France va de soi. Je suppose que, sur ce territoire, comme partout ailleurs, dans les petites et moyennes villes de province, il y a des systèmes informatiques, ainsi que des systèmes de péage et de retrait de billets permettant tout à fait d’encaisser 1 ou 2 euros de plus si le ticket est acheté dans...

Mes chers collègues, l’administration fiscale découvrirait-elle l’assurance vie ? Voilà qui est très surprenant ! N’y a-t-il jamais eu de contrôle fiscal en France jusqu’à ce jour ? L’administration fiscale ne dispose-t-elle pas de tous les moyens légaux pour connaître la composition des patrimoines sans ce fichier, que l’on présente pourtant c...

Je le répète, je voterai les amendements n° 3 et 4 de la commission des finances. J’indique également que le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence. Ce sujet est un véritable cavalier, si j’ose dire, par rapport à la discussion de ces amendements ! La disposition qui nous occupe concerne la création d’un f...

Mes chers collègues, je le dis sincèrement, on nous raconte des histoires ! On nous parle de cette réunion qui se tient à Bruxelles en ce moment. J’ai en main une dépêche de l’Agence France-Presse parue à la mi-journée et intitulée « Bruxelles rappelle à la France les règles européennes ». Je lis que la Commission européenne « écoutera les pos...

Mais, madame la ministre, faisons preuve d’imagination. Ce qui a été dit sur les conséquences politiques de ce problème est vrai. Cette dimension est à prendre en considération. On ne peut pas se réfugier derrière des arguties administratives ou des interprétations qui ne sont pas incontestables. Et, sur la question du fonds, mes chers collègu...

Peut-être me suis-je exprimé trop rapidement en qualifiant les deux amendements successifs de la commission d’amendements de repli. C’était bien le cas de celui qui vient d’être voté, qui tend apparemment à réduire de moitié la contenance du fichier, mais, s’agissant de la disposition transitoire défendue par M. François Marc au nom de la commi...

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la condition de revenu introduite par l’Assemblée nationale aurait pour effet d’élargir le bénéfice du livret d’épargne populaire, le LEP, destiné aux ménages les plus modestes, à 7 millions de ménages. Or, en réalité, une bonne partie des foyers concernés ne sont pas si modestes que cela...

Cet amendement a pour objet de préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, par site industriel, à l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond, qui était de 569 418 euros en 2013, continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et ...

Je souhaitais vous faire part de quelques brèves considérations sur l’article 12 ter, qui vise à remanier le régime fiscal des paris hippiques de manière à revenir à l’équilibre général prévu par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Madame la ...