Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais mis à la charge de ce dernier au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes devant être versées cette même année. » Exposé sommaire : L’artic...