Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier

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Dans l'amendement n° 4 à l'article 13, portant sur la date d'entrée en vigueur de l'article 12 bis A, le libellé est-il conforme à ce qu'a voulu la CMP ?

Nous avons le plaisir d'écouter ce matin notre rapporteur général - qui lui n'a pas été remplacé ! - sur la proposition de loi déposée par son ancien homologue de l'Assemblée nationale Christian Eckert, désormais secrétaire d'État au budget, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Nous y avons join...

Merci pour cette présentation. A-t-on une idée, dans l'état actuel du droit, des sommes récupérées chaque année par la Caisse des dépôts et consignations et par l'État ?

Je m'associe à ces questions. D'ailleurs, le coût des recherches est-il facturé au compte, ou pris en charge par l'établissement ?

Certains pays ont-ils par exemple retenu un principe de reversement des sommes à l'État au-delà d'une certaine date, sauf à faire la preuve que le compte est actif ? Cela renverserait en quelque sorte la charge de la preuve.

Le nombre élevé de centenaires détenteurs de contrats d'assurance vie est pour le moins troublant. Il faut sanctionner les manquements. Lorsque nous travaillions sur le texte de 2005, nous étions loin d'imaginer de tels excès. Sans doute avons-nous - Parlement, Gouvernement - été faibles, mais les éléments communiqués par les professionnels éta...

Distinguons les contrats d'assurance vie, dont le bénéficiaire peut rester connu de la seule personne qui dote le contrat, des comptes en banque. En 2005, nos auditions nous ont appris que la discrétion faite sur les contrats d'assurance vie était précisément destinée à préserver la paix des familles. On imagine une ambiance lourde à la Julien ...

La définition des avoirs bancaires inactifs repose-t-elle sur des instructions administratives, des règlements, des principes légaux ? Les établissements financiers sont-ils tenus de transmettre à une autorité publique, l'ACPR par exemple, la liste des comptes inactifs pour que des contrôles puissent être diligentés ?

Si vous conservez un doute, vous le redéposerez en séance. L'amendement n° 54 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

Comment les choses fonctionnent-elles dans le cas des coffres forts ? La banque doit-elle se poser des questions ? D'autres indicateurs que les impayés de loyer des coffres peuvent-ils attirer l'attention ?

Si on ne presse pas les notaires, ils ont parfois tendance à faire durer les choses. Pourquoi ne pas rester à deux ans ?

Pourquoi y a-t-il besoin d'une disposition légale quand la chose est évidente ? L'amendement n° 6 est adopté.

Vous posez des règles précises. L'ouverture par effraction d'un coffre abandonné ne peut se faire qu'au bout d'un délai de trente ans, soit dix ans sans manifestation du titulaire du coffre, et vingt ans à compter du premier impayé ?

C'est effectivement un amendement de conséquence, et le premier n'a pas été retenu par la commission. L'amendement n° 64 est retiré.

Je vous propose d'adopter cet amendement pour récompenser le travail important mené par Philippe Adnot sur ce texte. L'amendement n° 65 est adopté.

Il s'agit de mesures de simplification. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 36 est adopté.

La porosité des frontières entre la Caisse et le Gouvernement est telle qu'il est superflu que la première adresse des rapports au second ! L'amendement n° 52 est adopté. Il reste à mettre aux voix l'ensemble des articles du texte, tels que modifiés par les amendements que nous avons adoptés.