Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Par souci de cohérence avec les votes qui sont intervenus précédemment, la commission souhaite que ces amendements soient retirés ou rejetés.

La commission n’a pas été franchement convaincue, car la composition et les missions du comité d’éthique ne sont pas précisées par les auteurs. En outre, pourquoi seules les banques populaires auraient-elles besoin d’un comité d’éthique, et pas toutes les banques ? Cette démarche est encore trop partielle et mérite sans doute d’être reformulée...

Je ne surprendrai pas nos collègues en indiquant que la commission est naturellement favorable au maintien de l’article 4, qui tend à créer un dispositif juridique sécurisant l’opération d’apport d’actifs et de passifs et de constitution du nouvel organe central. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 16. S’agissant de l’amendeme...

La commission a vainement essayé de retracer une démarche rationnelle permettant de justifier autant que possible la solution proposée. Cela l’a naturellement amenée à considérer que cette proposition est prématurée. Il conviendrait, à ce stade, de la retirer.

Bien entendu, l’amendement de suppression de l’article ne peut pas être accepté, puisque son adoption aurait paradoxalement pour conséquence de retirer tout pouvoir au nouvel organe central en qualité d’employeur et donc de rendre inopérantes les dispositions de loi de 1999 qui organisent le fonctionnement de la branche des caisses d’épargne. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner un texte à caractère technique, que j’ai même qualifié de « minimaliste ». Le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ne comportait à l’origine que sept articles ; l'Assemblée nationale en a ajouté deu...

Le groupe Banque populaire dégage, en 2008, un résultat déficitaire de 468 millions d’euros, contre un bénéfice de 1, 3 milliard d’euros en 2007. Les caisses d’épargne enregistrent, elles, une perte de 2 milliards d’euros, pour un bénéfice de 1, 4 milliard d’euros en 2007. Natixis, quant à elle, fait apparaître des pertes à hauteur de 2, 62 mil...

En outre, les caisses d’épargne, tout comme d’ailleurs Natixis, se sont livrées à une politique onéreuse d’acquisitions immobilières, et ce en haut de cycle, avec notamment le montage complexe de l’acquisition du contrôle de Nexity et l’opération Foncia. Nous nous souviendrons également que les caisses d’épargne ont subi un grave préjudice, ta...

C’est une question de responsabilité. Cette réalité qu’il faut prendre en compte limite beaucoup aujourd’hui – nous avons beaucoup insisté sur ce point au cours des auditions et à l’occasion des travaux de la commission des finances – la liberté de manœuvre du Sénat. J’en viens au dispositif lui-même, qui respecte un équilibre entre le droit ...

Pour répondre aux inquiétudes des personnels, le nouveau patron du groupe vient d’annoncer la mise en place d’un « comité stratégique », ainsi que la mise en œuvre de « dispositifs et mesures incitatives basées sur le volontariat ». Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des articles. Le protocole et le projet de loi étab...

… de l’intégralité de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d’épargne, la CNCE, accompagnée d’importantes contreparties industrielles.

En effet, madame le membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – mais vous n’y siégiez pas encore à ce moment-là –, c’est un raccourci qui permet, avec cette similitude des chiffres, de relativiser les 7 milliards d’euros d’apport de l’État.

Cet apport, exceptionnellement important si l’on excepte le cas de Dexia, est assorti de garanties substantielles de préservation des intérêts publics : tout d’abord, des engagements pris dans le cadre des conventions avec la Société de financement de l’économie française, ou SFEF ; par ailleurs, des intérêts et dividendes versés sur les titres...