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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je veux souligner que, dans le cadre des travaux effectués pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, un rapport a récemment été présenté à la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, sur les textes d’application encore attendus, notamment à la suite de l’adoption du projet de loi de séparation et ...
