Loi de finances rectificative pour 2014

Or il est bien clair que, dans la conjoncture actuelle, les entreprises auraient eu besoin d’être aidées, comme elles l’ont été dans le passé. Pourtant, je le répète, la majorité a divisé par deux l’aide qui leur était apportée, …

Merci. Personne ne souhaitant plus s'exprimer, je propose que nous passions au vote. Je vous rappelle que si le Sénat rejetait la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifié, l'ensemble du projet de loi serait considéré comme rejeté. La discussion s'arrêterait donc.

… alors qu’une entreprise a besoin de dégager du temps pour accompagner un alternant ou un apprenti, un temps qui est sans doute un peu moins productif que celui qui est habituellement consommé par les salariés de l’entreprise. J’ai entendu tout à l’heure une appréciation positive sur l’action de l’ancienne majorité en la matière. Je trouve vr...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au conseil régional ! Même vous, vous les confondez !

C’est ce qui nourrit notre dialogue ! M. le secrétaire d’État prétend, en effet, que le texte venu de l’Assemblée nationale ne le satisfait pas vraiment, mais qu’il n’est pas non plus favorable à sa suppression.

Mais alors, pourquoi ne pas l’amender, pour que sa rédaction devienne satisfaisante ? N’est-ce pas une question connue depuis un certain temps, ainsi que plusieurs orateurs l’ont rappelé ? Par ailleurs, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous préciser les aspects industriels de la question ? Dans l’amendement adopté à l’Assemblée na...

Je ferai tout de même remarquer qu’il est question de deux choses différentes. L’article 2 traite du régime de la taxe d’apprentissage, et la question est de savoir quel est le degré de liberté des entreprises dans l’affectation de leurs fonds. Le système, tel qu’il a été réformé, fait une place plus importante à la dépense collective qui est ...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est le péréquateur général !

Cet amendement tend à préciser les modalités d’extension aux acteurs de l'internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts...

Afin d’assurer un traitement fiscal neutre et équitable entre les acteurs de la vidéo en ligne établis en France et à l’étranger, il est proposé d’assujettir à cette taxe les fournisseurs étrangers de vidéo à destination du public français dans le cadre d’une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale, et plus particulièrement du...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que le Gouvernement avait entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Cependant, l’application de ce disposi...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous cache pas une certaine déception. Il me semble que le Gouvernement n’est pas exagérément pugnace dans cette affaire. J’ai eu le sentiment que Mme la ministre de la culture était désireuse de voir ce dossier avancer, mais je ne sais pas si cette préoccupation est relayée avec assez de conviction du côté ...

Je rappelle qu’il s’agit bien de rendre ce prélèvement applicable aux acteurs de l’internet établis hors de France, et ce dans un délai aussi bref que possible, de manière à éviter que le marché de la vidéo à la demande soit véritablement déséquilibré par les prises de positions de Netflix, dont la part de marché ne peut que s’accroître substan...

Monsieur le secrétaire d'État, en ordre de grandeur, de quoi parle-t-on ? D’une purge de 11 milliards d’euros sur les dotations de l’État d’ici à 2017. Ce montant, à quoi faut-il le comparer ? Au total de l’enveloppe normée, qui est de l’ordre de 65 milliards d’euros. Cela représente donc une baisse de 17 % !

L’enveloppe normée, c’est l’ensemble des ressources de transfert de l’État aux collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, parmi les ressources des collectivités territoriales, il y a, comme vous l’avez rappelé vous-même, de la fiscalité. Il est tout à fait clair qu’à partir d’un certain moment, compte tenu des charges fixes de ces collectivités, de la structure par âges du personnel fonctionnaire, il n’est pas possible de faire autr...

Comme le demandait M. Delahaye, il conviendrait de traiter les budgets locaux et le budget de l’État de manière équitable. Pour ce qui est des dépenses, il faut comparer, d’un côté, 11 milliards d’euros de baisse de la dotation à 220 milliards ou 230 milliards d’euros de dépenses totales. Là, il ne s’agit pas de tendance ; il s’agit d’euros ré...

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais rappeler au Sénat, sous votre contrôle bienveillant, l’enchaînement de la fin de la discussion de la première partie. Nous en sommes parvenus à l’article d’équilibre, lequel collationne simplement les votes que nous avons précédemment émis. Il intègre l’amendement que nous avons adopté v...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais avant tout remercier nos collaborateurs du secrétariat de la commission des finances, qui ont l’habitude, comme c’était déjà le cas sous d’autres gouvernements, de traiter ces questions au quotidien, au fur et à mesure de l’examen des textes. Ils sont l’infra...

Il ne faut pas en être surpris, monsieur le secrétaire d’État. Certes, des analyses différentes peuvent conduire à des votes identiques, mais ces votes reflètent la situation politique du Sénat et le fait que les différents groupes qui les expriment ne peuvent en aucun cas être solidaires de la politique mise en œuvre par ce gouvernement. Je n...