Secteur de l'énergie

Par ailleurs, une grande complémentarité des actifs gaziers et électriques des deux groupes permet de se positionner de manière crédible sur les offres multi-énergies. Des synergies opérationnelles, des économies liées au rapprochement ont été chiffrées par les deux groupes et surtout cautionnées par des études indépendantes d'analystes financi...

J'ajoute, mes chers collègues, que cet article encadre très correctement les choses. Rappelons les pouvoirs qui s'attachent à la minorité de blocage dans notre droit des sociétés. C'est bien un droit de veto pour les décisions relevant des assemblées générales extraordinaires : changement de statut, d'objet social, de siège social. Rappelons ...

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... permettant à l'État d'exercer un droit de veto sur certaines décisions, en particulier sur les cessions d'actifs susceptibles de porter préjudice aux intérêts essentiels de la France. Je pense, mes chers collègues - c'est une précision qu'il faudra apporter -, que cette expression « intérêts essenti...

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement sera présent avec voix consultative et assurera la représentation de l'État au sein des organes de direction

Enfin, je rappelle que ni le service public du gaz résultant de la loi du 3 janvier 2003 dans sa dernière rédaction ni le statut du personnel des industries électriques et gazières résultant de la loi du 8 avril 1946 ne sont remis en cause par le présent projet de loi. (On verra ! sur les travées du groupe CRC.) Mes chers collègues, j'a...

C'est en effet très important pour certaines grandes villes de notre pays. Je serai beaucoup plus bref sur la problématique de la régulation car vous en connaissez déjà tous les éléments. La commission des finances a proposé au Sénat, lors de l'examen de deux lois de finances rectificatives consécutives, de bien vouloir voter des dispositions...

J'en viens à ma conclusion : il s'agit de la question des tarifs, qui est l'essentiel, le fond même du sujet. Nous devons reconnaître et accepter, mes chers collègues, que, lors de la négociation au nom de la France des directives de l'Union européenne sur l'ouverture des marchés de l'énergie, nombre d'observateurs et d'acteurs se sont trompés...

...et ce sont les universitaires les plus réputés, les autorités académiques les plus incontestables qui ont prédit cet ajustement sur un certain optimum économique de marché.

Or, mes chers collègues, cela ne s'est pas produit : il faut avoir la modestie de le constater. Si les entreprises industrielles ou tertiaires qui ont opté pour l'éligibilité s'en sont bien portées pendant une brève période, elles ont ensuite vu leurs coûts d'approvisionnement augmenter et même s'envoler. Comme l'a fait l'Assemblée nationale ...

Ce pays s'est doté, grâce aux efforts de la puissance publique, des moyens d'assurer à long terme son indépendance énergétique, ...

Ce pays, disais-je, s'est doté des moyens de son indépendance énergétique. Pour y parvenir, il a consenti de lourds sacrifices, il a accepté des risques que d'autres pays européens n'ont pas voulu prendre. Nos amis allemands ont-ils pris autant de risques ? La situation de la France n'est-elle pas exemplaire sur le plan européen du point de vu...

Ce pays doit donc être payé de retour. Il ne faut pas, dans les secteurs où nous avons un avantage compétitif, que nos entreprises souffrent plus que les autres.

Dans ce contexte, la formule des « tarifs de retour », pour parler de manière simplifiée, est bonne et utile. Elle est aujourd'hui ce que l'on peut faire de mieux dans le respect des directives européennes, directives qui devront d'ailleurs, selon moi, être renégociées et révisées un jour, mais c'est un autre sujet. Je souhaite, comme certains...