Loi de finances pour 2011

Pour les résidences secondaires, je l'ai dit : 230 millions. Pour l'extension technologique, la chose est difficile à chiffrer : une vingtaine de millions, appelés à évoluer...

Comme cela était le cas avant 2004. Ceux qui estiment indispensable d'avoir un téléviseur dans leur maison de campagne acquitteront la taxe. Il est vrai que l'on s'adapte aux capacités contributives.

Si nos systèmes sont aussi complexes, c'est que nous ne savons pas très bien ce que nous voulons. Nous affirmons une règle pour en limiter aussitôt les effets, nous énonçons un principe en prévoyant des exceptions. Comment cela serait-il compréhensible ? Lorsqu'une réforme globale des dotations est intervenue en 2005, j'avais eu l'illusion de c...

Je vous présenterai d'abord les éléments de cadrage. Les aléas sont connus : le taux de change de l'euro, l'impact récessif des politiques de consolidation budgétaire, les risques liés à la sphère financière. Sur l'évolution du solde public, je tente une comparaison avec la situation que connaissent nos voisins britanniques : le plan britanniqu...

Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part en retraite produit des effets, mais les dépenses de personnel continuent néanmoins d'augmenter en valeur. Sur ce chapitre, une curiosité inquiétante : le ministère de l'éducation nationale voit son plafond d'emplois augmenter de 20 359 postes équivalents temps plein travaillés en raison,...

Même chose pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a une incidence favorable de 5,3 milliards d'euros sur le budget, alors qu'il ne s'agit pas là d'un effort particulier d'économies budgétaires. Au total, un tiers des économies sont de constatation, plutôt que le résultat de politiques assumées d'économies. Du côté du solde primaire, c...

J'y reviendrai. Dans une épure aussi contrainte, je me réjouis des choix faits en faveur de la compétitivité. Le budget 2011 poursuit un effort sans précédent en matière de dépenses de recherche et d'enseignement supérieur : le misérabilisme de certains est donc à relativiser ! Les réformes de structure, la réforme du crédit d'impôt recherc...

La suppression du bouclier fiscal atténuerait le coût de ces mesures pour l'État. Quant au complément de recettes à trouver, je ne vois d'autre solution que la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu - ce qu'a fait l'Allemagne lorsqu'elle a supprimé l'imposition sur le patrimoine.

Ces questions sont toutes importantes. Monsieur Krattinger, les effets de la réforme de la taxe professionnelle sont différés. Les 16,2 milliards d'euros de recettes brutes encaissées par l'État en 2010 sont, en 2011, affectés directement aux collectivités territoriales (CVAE, CFE, IFER), ainsi que 1,9 milliard d'euros de frais d'assiette et d...

Je ferai parvenir une note écrite aux membres de la commission pour éclairer ce point. Des questions complémentaires seront posées à l'exécutif d'ici la discussion budgétaire.

Le chiffre de 16,9 milliards d'euros correspond à la prévision de rendement figurant dans le fascicule « Voies et moyens » de ces différentes impositions en 2011, assise sur la réalisation de 2010. Le principe de la neutralité est assuré. Les 340 millions soustraits aux crédits de la mission « Ville et logement » sont imputables à la débudgét...

Monsieur Adnot, le grand emprunt a dégradé le solde budgétaire de 35 milliards d'euros en 2010 sans, pour autant, c'est vrai dégrader le solde « maastrichtien ». Pour 2011 et les années suivantes, il se traduit par un coût budgétaire annuel d'environ 500 millions d'euros, correspondant à la rémunération des fonds déposés au Trésor par les opéra...

C'est une sorte de Gosplan : un petit monde parfait, avec un quasi-marché, un quasi-emprunt, de quasi-intérêts, loin de la réalité du financement sur les marchés.

Le débat sur l'ISF nous renvoie à nos contradictions. Nous y reviendrons. Les économies de constatation sur les charges financières en 2010, évoquées par M. Fourcade, ne pourront plus être recyclées en dépense nouvelle à compter de 2011. Avec la loi de programmation des finances publiques, les dépenses hors charge de la dette et pensions seron...

Je ne nie pas les difficultés de gestion au sein de l'Éducation nationale, mais les 98 000 postes hors décompte existent, et depuis longtemps. Ce système empêche un regard précis sur la gestion des effectifs par l'Éducation nationale. La loi de programmation fixe l'hypothèse d'une inflation à 1,5 % en 2011, 1,75 % en 2012 et 1,75 % en 2013. La...

Les suppressions d'emplois de fonctionnaires dégageront 837 millions d'euros en 2011, 853 millions en 2012, 845 millions en 2013. En contrepartie, 50 % de ces économies brutes seront réaffectées en retour catégoriel aux agents. Nous y reviendrons ce soir lors du débat sur les effectifs de la fonction publique.