Loi de finances pour 2011

Notre Constitution nous demande de nous prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements. Les économies sont toujours des sacrifices désagréables.

Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s’opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.

Les amendements n° II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine. Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l’un pour les régions, l’autre pour les départements. Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d’alimenter ces fonds par la moitié de la croissance d...

Comme l’a indiqué le président Arthuis, il importe d’en rester à la prise en compte du potentiel financier. Je sais bien que, pour ce qui est des régions, l’administration n’est pas encore en mesure de cerner ce potentiel financier, …

… mais il serait tout de même très paradoxal d’en rester au potentiel fiscal pour le niveau de collectivités qui dispose à l’heure actuelle de l’autonomie fiscale la plus faible.

Le potentiel financier est donc beaucoup plus significatif encore pour les régions que pour les autres strates. Je n’ignore pas qu’un travail doit encore être accompli par l’administration, mais j’ose espérer que l’intendance suivra !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au fil du temps, la commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme.

En effet, elle nous renvoie à notre contradiction fondamentale entre territorialisation et péréquation. Nous sommes tous les gestionnaires de territoires, que nous défendons ardemment, et, en même temps, dénonçant la territorialisation intégrale parce qu’elle menace l’équité et la justice, nous tenons à ce qu’il y ait une péréquation ! Nous tâ...

Quelle est la vraie justice ? Qui la délivre ? Où se situe-t-elle ? S’agissant en particulier de la justice entre les territoires que nous animons, les réponses à ces questions nous échappent très largement. Ayons la sagesse de ne pas excéder notre condition, comme le disait un excellent ancien collègue, qui a malheureusement quitté les travées...

Tout cela est d’une telle complexité que penser que l’on parviendra au monde meilleur de la péréquation uniquement avec des ratios, des fractions et de l’arithmétique relève sans doute d’une vision quelque peu idyllique ! La commission des finances ayant l’habitude de se confronter à des problèmes terre-à-terre, elle considère que cette vision...

Le présent amendement prend place dans le cadre qui nous est proposé pour le système de péréquation interne au bloc communal à l’horizon du 1er janvier 2012. Nous vous proposons ici plusieurs pistes qu’il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations du Gouvernement, lesquelles devront impérativement être transmises au Parlem...

L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet u...

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de déposer, lors de chaque débat budgétaire, un rapport rendant compte de l’efficacité des dispositifs de péréquation. La commission n’est pas opposée à cette demande. Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n’y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois ...

Nous retrouvons cette vieille histoire des consommateurs électro-intensifs, qui avait été une bonne surprise d’un collectif budgétaire voilà quelques années. La commission des finances, qui avait été initialement quelque peu indisposée compte tenu du délai très bref qui lui était donné pour examiner ce dispositif, s’était ralliée aux intention...

Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune. L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 488 amendements présentés dans le cadre de la première partie et 595 amendements dans le cadre de la seconde, nous voici dans les temps, au terme du processus budgétaire ! Ainsi que l’a très justement indiqué Jean Arthuis, chacun a participé à cette discussion et, au premie...

Mes chers collègues de l’opposition, contrairement à des propos inexacts que j’ai entendus tout à l'heure, un grand nombre de vos amendements ont été adoptés, souvent avec le soutien de la commission ou après avoir recueilli un avis de sagesse.

Chacun d’entre nous a joué son rôle, en premier lieu, bien entendu, la majorité, car, chacun le sait, pour avancer, il faut une majorité !

La commission mixte paritaire, comme à l’ordinaire, sera bien préparée et les habitudes de travail des deux rapporteurs généraux, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, permettent heureusement de faire le tri de ce qui nous semble devoir être maintenu des versions adoptées, d’un côté, par l'Assemblée nationale et, de l’autre, par le ...

Nous savons très bien que notre législation n’est pas parfaite, que la loi de finances ne l’est pas. Je suis de ceux qui auraient souhaité plus de mesures d’économie, …