Régulation bancaire et financière

Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, nous avons examiné hier plusieurs projets d’avenant à des conventions fiscales bilatérales. De même, comme vous le savez, on peut distinguer, parmi les juridictions non coopératives, deux catégories qui peuvent ou non se recouper : il y a en quelque sorte des paradis fiscaux et des paradis juridiqu...

Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission à la fois sur les amendements n° 119 et 120. S’il y a un peu de public dans les tribunes – et il me semble que tel est le cas –, peut-être celui-ci aura-t-il quelque peine à ce stade à bien comprendre ce dont nous débattons. Je voudrais rappeler que cette difficul...

En ce qui concerne le délai, second point que vous avez évoqué, nous avons choisi j+2 parce que nous considérons que plus l’intervalle entre la date d’exécution des ordres et celle de l’inscription en compte est long, plus des opérations complexes, difficiles à suivre et recélant des risques peuvent s’enchaîner, se cumuler les unes avec les aut...

Monsieur le président, l’avis de la commission vaudra pour les amendements n° 58, 59 et 60, que M. Foucaud vient de nous présenter conjointement. Ces trois amendements mettent l’accent sur de vrais sujets : les ventes à découvert et le passeport européen pour certaines catégories de fonds alternatifs. Ces problématiques sont essentielles. Pour...

Ce sujet est absolument identique à celui que nous venons de traiter. La commission réitère son avis, c’est-à-dire sollicite le retrait de ces amendements.

Tout à l’heure, nos collègues du groupe socialiste trouvaient que la notion d’assurance raisonnable était imprécise. Réponse du berger à la bergère, si j’ose ainsi m’exprimer

Faut-il faire du rapport annuel des entreprises un cahier de doléances ? Cela ne conduit-il pas ces entreprises à affronter de nouveaux risques ? La commission a estimé que la perspective d’être obligé d’insérer dans le rapport de gestion des points de vue subjectifs ou reposant sur des informations non vérifiées pouvait être très défavorable ...

J’ai déjà eu l’occasion, hier soir, d’exposer les raisons pour lesquelles cette habilitation me semblait nécessaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je pense néanmoins que le pôle commun ACP-AMF devrait largement vous donner satisfaction. Les commissions des finances des assemblées seront en mesure d’entendre à tout moment les présidents de l’AMF et de l’ACP, et auront la responsabilité d’exercer sur ces autorités la pression nécessaire au bon exercice de leur mission. Sous réserve de l’a...

La décision de l’Autorité de la concurrence que vous venez de citer, monsieur Foucaud, sanctionne des pratiques qui ont eu cours pendant les années 2002 à 2007. Lorsque nous avons évoqué en commission la récente loi portant réforme du crédit à la consommation, il était bien entendu que ce texte ne s’appliquait qu’à compter de sa promulgation. ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à préciser le mandat des intermédiaires en opérations de banque. En effet, dans la version initiale, on pouvait comprendre que des mandats en cascade, des mandats pyramidaux, pouvaient être pratiqués et cela soulevait de nombreuses objections.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien peur que ce ne soit une juste prévision…

… car vos propos, madame Bricq, me semblent quelque peu relever du procès d’intention. Cela étant, votre position n’est pas si éloignée de celle du Gouvernement, et l’amendement n° 154 portant article additionnel après l’article 7 undecies que Mme Lagarde présentera tout à l'heure vous donnera très largement satisfaction. Je vous invite...

Sur ces trois amendements, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement. Simplement, je tiens à redire que c’est le principe de la transparence qui nous guide, …

D’une banque à une autre, il faut que l’information soit formulée de la même façon pour toutes les catégories de frais, et ce afin de faciliter la comparabilité. Nous serons très vigilants à cet égard. D’ailleurs, dans un passé proche, la commission des finances a fait prévaloir les mêmes principes pour les contrats d’assurance vie. Madame la ...

M. Philippe Marini. Cela commence à bien faire avec ces histoires de loup, de bergerie, de renard et de poulailler ! Ce n’est pas une loi sur le développement rural !

Nous abordons ici une question qui est vraiment substantielle. En effet, le modèle industriel, économique et financier que représente le groupement des cartes bancaires est sans doute pour la France un réel atout. On peut s’en convaincre en comparant ce dispositif à ceux qui prévalent dans d’autres pays européens. L’amendement n° 81 rectifié,...

Ce débat a été amplement développé en commission. Nous n’avions pas été convaincus des progrès, dans le sens de la clarté, de la formulation qui nous était transmise pour modifier le droit existant en ce qui concerne la définition de l’action de concert. En particulier, nous comprenions que la rédaction présentait les deux objectifs alternatif...

Cet amendement vise à introduire une disposition attendue, qui sera sans doute commentée à l’extérieur de notre hémicycle. Les dispositions qui permettent de lutter effectivement contre l’« excès de vitesse »

Cet amendement porte également sur un sujet plus sensible, auquel, vous le savez, madame la ministre, vos collaborateurs et nous-mêmes avons consacré un certain temps. Il s’agit de la question du périmètre des titres qui déterminent le seuil de déclenchement d’une offre publique d’acquisition. La commission avait souhaité étendre ce périmètre ...