Régulation bancaire et financière

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, il y a conjonction d’analyses !

Cet amendement est le fruit d’un travail mené conjointement par les juristes et les financiers du Sénat, et le Gouvernement. Il a fait l’objet de consultations auprès des services tant de Mme Lagarde que de Mme Alliot-Marie. Il s’agit bien d’une innovation juridique considérable. Le fait que le président de la commission des lois défende cet a...

En ce qui concerne l'encadrement et la limitation des bonus, visés par les amendements n° 136 rectifié, n° 38 rectifié et n° 137 rectifié, ils sont satisfaits ou le seront bientôt. En effet, une directive européenne sur les fonds propres, dite « CRD 3 », va permettre au régulateur d'imposer aux banques des fonds propres supplémentaires si leur ...

Instituer un pacte européen de solidarité et de responsabilité financières est une idée que l’on peut assurément défendre. Cela nous renvoie à toute la problématique de l’Union européenne. En matière de dette publique, doit-on considérer l’Union à vingt-sept ou la seule zone euro ? La question monétaire est évidemment au cœur du sujet. En tout...

Je voudrais rappeler à notre collègue qu’une proposition de règlement de la Commission européenne, présentée le 15 septembre 2010, prévoit précisément de réintégrer dans des chambres de compensation des contrats standardisés mais actuellement négociés de gré à gré. De plus, selon ce texte, les transactions sur dérivés devront être déclarées da...

Mon cher collègue, l’État ne nous semble pas toujours être le plus vertueux ou le plus vigilant des actionnaires ; en tout cas, il n’y a pas de correspondance évidente entre la détention publique du capital et la maîtrise des risques au bilan d’un établissement. La situation très préoccupante des banques semi-publiques outre-Rhin au cours de la...

Qu’il soit nécessaire de mieux identifier les métiers, de créer les conditions d’une plus grande transparence et d’un meilleur contrôle prudentiel des banques, cela est tout à fait certain. Pour autant, faut-il le faire selon les catégories des années trente ? Les métiers financiers sont aujourd’hui beaucoup plus complexes et diversifiés. Ainsi...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La mise en œuvre de votre préconisation, mon cher collègue, rendrait encore plus difficile la gestion déjà si complexe de notre ordre du jour !

En tout état de cause, le Parlement peut toujours se saisir d’une telle question et prendre l’initiative d’organiser un débat thématique, que ce soit en commission ou en séance plénière. La commission n’est donc pas favorable à votre amendement.

Ma chère collègue, nous craignons, comme vous le savez, qu’une telle disposition ne crée, si elle devait être adoptée, une confusion. En effet, l’expression « conseiller en gestion du patrimoine » est une appellation commerciale. Elle ne désigne pas réellement une profession. Si votre amendement était adopté, les activités des conseillers en g...

Votre amendement, mon cher collègue, est d’autant plus pertinent qu’il est doublement satisfait par le droit en vigueur. En premier lieu, l’article L. 621-4 du code monétaire et financier prévoit un dispositif étoffé de prévention des conflits d’intérêts, avec un régime de déclaration et d’interdiction pour le collège de l’AMF comme pour sa co...

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je m’exprimerai sur cet amendement en présentant l’amendement n° 162 rectifié de la commission, qui traite du même sujet.

La commission estime que la procédure de transaction, si elle est correctement encadrée, peut constituer un facteur de modernisation et de progrès pour le traitement de certains contentieux boursiers. Naturellement, il convient de préciser très explicitement quel champ serait couvert par ce nouveau dispositif. Telle est la raison pour laquelle ...

rapporteur général de la commission des finances. La commission n'a pu se réunir pour examiner cet amendement, dont nous venons de prendre connaissance. Cela étant, je ne crois pas trahir l'esprit de nos délibérations en disant, sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, que l'amendement n° 183 vient compléter et...

Mon penchant naturel serait, ou plutôt était, d’aller dans votre sens, ma chère collègue, et de donner la qualification d'instruments financiers aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. Toutefois, j'ai réfréné ce penchant en lisant l'intéressant rapport de M. Michel Prada sur la régulation des marchés des quotas d’émission de CO2, en par...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous abordons l’examen est, en effet, très important et substantiel. La commission des finances y a beaucoup travaillé. Le texte qu’elle soumet au Sénat nous semble équilibré. Il marque plusieurs avancées significatives dans le sens d’une meilleure régulation ...

Les amendements FINC 1 et FINC 5 tendent à rectifier une incohérence entre les articles 2 ter A et 4, qui modifient tous deux l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

L'amendement FINC 2, à l'article 2 quinquies A, tend à préciser le champ de la procédure de transaction de l'Autorité des marchés financiers, en excluant notamment les infrastructures de marché du dispositif.

Les amendements FINC 3 et FINC 9 rectifient également une incohérence entre les articles 2 sexies et 7 bis, qui modifient concomitamment le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

L'amendement FINC 4 vient affiner la rédaction de l'article 3 sur la question de la responsabilité des agences de notation. Lors de la précédente réunion de commission, avec l'accord du Gouvernement, nous avions voté le texte suivant : - nous avons maintenu la disposition selon laquelle les agences de notation sont responsables des fautes et m...