Interventions en commissions de Philippe Marini

Remarque très pertinente : je rectifie l'amendement et supprime le b).

L'amendement prévoit un taux synthétique de 7 % sur l'ensemble. Chacun a pu, comme moi, rencontrer des professionnels. Ils disent tous préférer, par souci de simplification, voir retenu un taux global plutôt qu'avoir à tenir une double facturation, pour le matériel et la main d'oeuvre.

Il fallait tenir compte de la diversité des positions et placer le curseur à un taux raisonnable, pour ouvrir le débat en séance.

Je rappelle que le régime accordé à l'hôtellerie-restauration est borné dans le temps. Il doit venir à échéance fin 2013. Il est vraisemblable que d'ici là, l'état de nos finances publiques appellera un effort supplémentaire. Il est donc assez vraisemblable qu'il faille raccourcir l'échéance. Ce ne serait pas une bonne chose que d'entretenir le...

Au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Ce n'est pas l'aider que d'entretenir des illusions qui vont polluer le climat. On va faire des promesses dans toutes les campagnes à venir sur tous les bords politiques : elles ne seront pas tenues.

La mesure en faveur de la restauration a coûté 3 milliards par an, celle en faveur du bâtiment, la plus grosse niche fiscale existante, 5 milliards.

On se contente d'un coup de rabot. La corporation devrait être heureuse de conserver 90 % de l'avantage. Ce peut être aussi une façon de le maintenir un peu plus longtemps en vie...

Mon amendement joue l'équilibre : il a quelque chose de centriste...

C'est un amendement d'appel que j'ai déposé, pour que le débat se structure en séance. Ne nous élevons pas au-dessus de notre condition...

Je vais donc le déposer en mon nom, et proposerai à la commission, la semaine prochaine, d'émettre un avis favorable... Je ne suis que rapporteur général ; j'avoue que si j'étais notateur...

La taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, dont mon amendement n°12 propose l'institution, est strictement conforme au droit communautaire. Elle permettrait de lutter un peu contre l'effet d'éviction dont pourraient avoir à souffrir les autres supports publicitaires de la part de plateformes en ligne comme Google. Les État à basse f...

Je reçois beaucoup de courriers sur ces thèmes. Quelqu'un m'a ainsi écrit que la « carte musique jeune », financée avec des crédits budgétaires, se solde par le paiement de TVA au Luxembourg. J'en ferai la démonstration en séance.

Grande continuité...

Cette argumentation reprend mot pour mot celle du lobby professionnel... Autant dire la vérité. La vraie question est celle-ci : notre pays, où résident les consommateurs auxquels s'adresse la publicité, va-t-il accepter de son plein gré que la recette fiscale correspondante lui échappe de plus en plus ? Va-t-on se coucher devant les multinatio...

C'est une facilité de langage. On touche ses clients, les annonceurs professionnels, donc son chiffre d'affaires. Il n'y a pas d'autre moyen compatible avec le droit communautaire.

On ne peut guère compter sur l'Europe pour régler le problème à notre place.

Même démarche avec l'amendement n°13, mais sur un champ beaucoup plus large puisque la taxe porterait sur tous les produits et services relevant des transactions électroniques inter-entreprises dites « business to business » (b to b). Les « vrais commerces », implantés sur de « vrais terrains », avec de « vrais gens », acquittent une taxe sur ...

Grâce à nous.

Ce qui ne peut que bénéficier à nos entrées de ville. C'est en somme une taxe écologique, « grenellienne » !

Il faut donc rétablir la neutralité technologique de l'impôt. D'où cet amendement.