Interventions de Philippe Marini

Merci de reconnaître nos qualités, monsieur le ministre !

L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation. En premier lieu, cette obligation paraît exces...

Elle ne peut pas toujours avoir raison !

Il est bien évident qu'il faut lutter contre les distorsions de concurrence.

Au demeurant, les DNN sont utiles parce qu'ils constituent une fenêtre de concurrence, et ce rôle fonde leur légitimité. Il ne faut pas renverser l'ordre des choses ! Les DNN concernent une part très minoritaire du territoire. Ils ont été un oubli de l'histoire, en 1946, et nous sommes heureux de les retrouver, car ils apportent une référence ...

... qui, cela ne peut échapper à personne, est un prix administré, destiné à une activité dans une zone déterminée.

Quelle est la bonne solution technique et juridique ? Faut-il créer une filiale ? En effet, c'est possible, et, après tout, ce n'est pas dramatique : des dispositions législatives récentes permettent de constituer une filiale avec un très faible capital ; ce n'est donc pas insurmontable ! Mais n'est-il pas tout aussi simple de prévoir en quelq...

J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne fau...

Comme je l'avais indiqué tout à l'heure, je me conforme à la position de M. Deneux.

M. Philippe Marini. Chacun l'aura noté, l'ensemble constitué par mes deux sous-amendements est identique au sous-amendement n° 214 rectifié. Cela montre qu'il faut deux Marini pour faire un Poniatowski !

Je comprends et j'approuve le souci de transparence de notre collègue Philippe Nogrix, mais je comprends aussi les préoccupations de M. le ministre, qui ne souhaite pas - et je ne lui donne pas tort - que l'avis de la CRE constitue une pression publique sur une décision qui relève de la compétence du Gouvernement. J'avais d'ailleurs déposé un...

En effet, ce n'est pas acceptable !

Cet amendement revient sur la question de la publication des avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie. Ces avis sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente. Afin d'améliorer la transparence, nous proposons que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, ...

Il s'agit non pas de les publier immédiatement, monsieur le rapporteur, mais dans le délai d'un mois à compter de la transmission. Je suis même prêt à prévoir un délai de trois mois. Une fois que le Gouvernement a pris sa décision, la CRE doit pouvoir afficher sa jurisprudence, car c'est utile pour le marché, pour tout notre environnement écon...

Si la décision est prise, il n'y a pas de pression !

Oui, monsieur le président.

Je retire cet amendement.

Je suis hostile à cet amendement de la commission. Une fois n'est pas coutume ! En effet, le rétablissement de l'article 17 bis exclut des procédures de règlement des différends d'accès aux réseaux les clients non éligibles ou n'ayant pas fait jouer leur éligibilité. Or l'exclusion des clients éligibles « non optant » me paraît contrai...

Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.

Je n'entrerai pas dans le détail. Le souci que j'exprime au travers de cet amendement est identique à celui de M. Poniatowski ; seul le modus operandi est différent. Une clarification est absolument nécessaire sur ce point ; peu importe la formule choisie.