Questions de Philippe Marini

Tarifs de frais de fourrière pour les véhicules

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet des tarifs de frais de fourrière pour les véhicules. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur fixent des barèmes différents selon qu'ils s'appliquent dans les grandes villes ou non. Ainsi, dans les villes dont la population est infér...

Problématique du contrat d'engagement éducatif sous lequel travaille actuellement l'ensemble des animateurs de séjours de vacances en direction des mineurs ou de personnes en situation de handicap

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la problématique très spécifique du contrat d'engagement éducatif sous lequel travaille actuellement l'ensemble des animateurs de séjours de vacances en direction des mineurs ou de personnes en situation de handicap. En effet, par un arrêt en date du 14 octobre 2010, l...

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. En effet, dans le cadre d'heures supplémentaires effectuées par les enseignants encadrant des élèves en études surveillées, l'exonération des charges sociales est actuellement supportée par les collectivités territoria...

Régime des ventes d'alcool en pharmacie

M. Philippe Marini demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État tous éclaircissements nécessaires à propos du régime des ventes d'alcool en pharmacie, en exonération de droit d'accise. En effet, le principe traditionnel selon lequel l'alcool vendu à usage médical est exonéré de tout droit a été précisé et complété par l'ordonnance ...

Modalités d'établissement de la compensation relais prévue par les II et III de l'article 1640 B du code général des impôts

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le II de l'article 1640 B du code général des impôts qui rappelle que la compensation relais versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est égale au plus élevé des deux montants suivants : - le produit de la taxe prof...

Allocation de rentrée scolaire aux parents ayant divorcé dans l'année et dont le revenu fiscal de référence se révèle très supérieur aux ressources du parent ayant la garde des enfants

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de non-versement de l'allocation de rentrée scolaire aux parents ayant divorcé dans l'année et dont le revenu fiscal de référence se révèle très supérieur aux ressources du parent ayant la garde des enfants. Chaque année, des milliers de nos concitoyens connaissent un changement de situation familiale, avec notamm...

Problématique du financement des associations caritatives françaises en charge de l'aide alimentaire par le biais du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique du financement des associations caritatives françaises en charge de l'aide alimentaire par le biais du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, suite à une démarche du gouvernement allemand, la cour ...

Difficultés d'application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article permet la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement, notamment pour les recherches liées à des successions. Cependant, lorsque la recher...

Fiscalisation des donations de titres sociaux

M. Philippe Marini expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État une proposition d'évolution de la réglementation relative à la fiscalisation des donations de titres sociaux pour répondre à des situations actuellement non prises en considération. Les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts permettent une réduction...

Aide du Fonds européen de stabilité financière à l'Irlande

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour la France de conditionner l'octroi d'une aide du Fonds européen de stabilité financière à l'Irlande à une attitude plus coopérative de ce pays dans le domaine fiscal. Le Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 a décidé de la mise en place d'un mécanisme européen de stabili...

Régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange

M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 15526 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en éch...

Multi-détention de livrets A

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multi-détention de livret A. L'article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose qu'une « même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ». Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le même code prévoit que l'établissement qui est saisi d'une dem...

Assujettissement des mâts des éoliennes de nouvelle génération à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement des éoliennes de nouvelle génération au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si les modalités d'assujettissement du socle en béton des éoliennes et des parties mécaniques supérieures, les pales, sont clairement établies, une incertitude juridique demeure c...

Frais et mobilité bancaires

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Senlis vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de n...

Décret portant code de déontologie des infirmiers

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est pré...

Régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État au sujet du régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange. Depuis le 1er janvier 2000, les plus-values d'échange des titres de s...

Prix du gaz

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Économies d'énergie

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que cette problématique est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, s...

Projet d'arrêté relatif au stockage des engrais à base de nitrate d'ammonium

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la préoccupation des professionnels des industries de la fertilisation quant aux conséquences négatives que pourrait avoir un projet d'arrêté relatif au stockage des engrais à base ...

Avenir des entreprises d'insertion

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la problématique spécifique de l'« aide au poste » dans le cadre des entreprises d'insertion qui ramènent vers l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus. En effet, cette aide au poste n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, malgré des demandes répétées, alors que le...