Questions de Philippe Marini

Frais de fourrière

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des tarifs des frais de fourrière pour les véhicules. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur fixent des barèmes différents selon qu'ils s'appliquent dans les très grandes villes ou non. Ainsi, dans les villes dont la population est inférieure à 400...

La crise financière européenne

M. Philippe Marini. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons évoqué, voilà quelques instants, les incertitudes qui pèsent sur le taux de croissance de notre pays puis la gouvernance de la zone euro. Ma question, qui s'adresse particulièrement à vous, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, porte sur une donnée tout à fait essentiel...

Accès des PME aux appels d'offres

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets pervers de l'élargissement des missions de l'UGAP et de la création du service des achats de l'État (SAE) vis-à-vis de certaines PME qui ne s'avèrent plus en capacité de participer aux appels d'offre concernant de nombreux marchés publics. E...

Crise grecque

M. Philippe Marini. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ainsi qu'à M. le Premier ministre. J'évoquerai, à mon tour, la crise financière, en me tournant non pas vers le passé, mais vers l'avenir. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Madame le ministre, quelles conséquences le Gouvernement nous invite-t-il à tirer de ce...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté d'interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a notamment instauré le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleur...

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'un grand nombre de sociétés ayant émis des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. L'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a créé un dispo...

Prix des aliments peu transformés

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Senlis vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Montant de l'aide au Soudan

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attention que beaucoup de pays européens portent à l'aide aux élections et au processus démocratique au Soudan, programme de solidarité internationale indispensable à la mise en ordre institutionnelle pacifique de ce pays à l'approche de consultations électorales décisives, notamment le référe...

Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) quant à l'avenir de cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En effet, le conseil d'administration de l'INPI, réuni le 30 mars 2009, a été informé d'u...

Modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la volonté exprimée par de nombreux responsables d'associations intermédiaires d'améliorer la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, si cette ...

Recours à la résidence alternée des enfants en cas de divorce

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale en ce qu'elle visait à faciliter le recours à la résidence alternée des enfants en cas de divorce. Un premier bilan, mitigé, avait été réalisé en 2003 qui montrait les réticences des magistrats à retenir ce mode de gar...

Décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de publication au Journal officiel des différents décrets d'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Parmi les mesures prévues se trouve notamment la création d'un nouveau statut, celui d'auto-entrepreneur, qui facilitera le développemen...

Problématique des salariés licenciés du fait de la crise et devant assumer des remboursements immobiliers

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des salariés licenciés du fait de la crise et devant assumer des remboursements immobiliers. En effet, de nombreux salariés touchés par les plans sociaux ont par ailleurs contracté des emprunts pour acquérir ou faire construire leur résidence. Lorsqu'ils sont licenciés e...

Ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les perspectives de ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La France a en effet signé le 26 novembre 1991 cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Elle ne l'a toutefois pas ratifiée, à l'...

Perquisitions au siège de l'ordre national des pharmaciens

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement et l'émotion des pharmaciens suite à la perquisition effectuée dans les locaux de l'ordre national des pharmaciens, les 12 et 13 novembre derniers, par des inspecteurs de la direction de la concurrence de la commission européenne accompagnés de leurs ...

Parc éolien

La parole est à M. Philippe Marini. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) M. Philippe Marini. Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, concerne l'énergie éolienne. (Exclamations sur les travées ...

Patrimoine d'affectation résultant d'une fiducie

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le domaine du patrimoine d'affectation résultant d'une fiducie. La fiducie, instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et étendue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est l'un des éléments permettant au droit français de gagner en attractivité et...

Projet de réforme de la formation professionnelle

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet annoncé de réforme de la formation professionnelle. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du gouvernement en la matière, en particulier en ce qui concerne l'éventualité d'un transfert des personnels d'orientation de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle...

Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation des règles relatives à l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de numérisation du cadastre. Ces dépenses semblent en effet exclues du dispositif mis en place par la loi urba...

Dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, spécialement pour la profession d'avocat

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts instituant un dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, et plus spécialement ce...