Questions de Philippe Marini

Situation économique des commerçants en bestiaux

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique des commerçants en bestiaux, dont l'activité subit les conséquences dommageables de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine et de l'interruption des exportations à destination de l'Italie. Il souhaite connaître les initiatives envisagées par le ministère de l'agriculture et de l...

Adaptation de la fiscalité pour associer secteurs associatif et marchand au sein d'un même groupement d'employeurs

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt susceptible d'être offert par l'instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs. Une adaptation de la fiscalité s'avère souhaitable pour permettre d'associer de façon bénéfique le secteur associatif et le secteur marchand au se...

Situation des anciens adhérents de l'ex-CREF ayant quitté ce régime

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) ayant quitté ce régime. Il rappelle que, interrogé par la FAIDER (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite) sur les départs d'adhérents de l'ex-CRE...

Assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des rentes issues des contrats d'épargne retraite dits « Madelin »

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des rentes issues des contrats d'épargne retraite dits « Madelin ». En effet, l'article 885 J du code général des impôts prévoit une durée de versement minimale de quinze années pour que les rentes issues des contrat...

Régime juridique applicable à l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurance partant à la retraite

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime social de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ en retraite. Il rappelle que le régime juridique applicable à cette indemnité compensatrice relève de l'article 35 de la loi n° 2005-1720 ...

Législation récemment entrée en vigueur pour la gestion des établissements MAS

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la législation récemment entrée en vigueur pour la gestion des établissements MAS (maisons d'accueil spécialisées) et qui mériterait un éclaircissement. En application de l'article 45 de la loi n° 2007-230 du 5 mars 2007, les établissements MAS sont désormais invités à signer une convention avec le...

Préoccupations des chasseurs de gibier d'eau

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les vives préoccupations des chasseurs de gibier d'eau au vu des récentes décisions prises par le gouvernement. Tout d'abord, le maintien du principe de précaution maximum imposant le confinement et l'interdiction des appelants pour cause de virus de l'inf...

Moyens d'endiguer la fièvre catarrhale ovine

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation des éleveurs ovins et bovins quant aux moyens d'endiguer la fièvre catarrhale ovine qui s'étend actuellement sur tout le territoire. Le Gouvernement a bien pris la mesure de la situation et promet un vaccin pour les mois qui viennent. Cependant, le problème pour les agriculteurs est li...

Application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Il rappelle que l'article 12 de la loi précitée ...

Modalités d'obtention d'une carte professionnelle par un professionnel de l'immobilier

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'obtention d'une carte professionnelle par un professionnel de l'immobilier visé par l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L'article 3 d...

Protection des actionnaires minoritaires d'Arcelor SA

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions surprenantes dans lesquelles semble devoir se dérouler l'offre publique déposée par le groupe Mittal Steel N.V., en vue de lui permettre de contrôler l'intégralité du capital de Arcelor SA. Il est rappelé que cette dernière société demeure cotée sur le marché Eurolist d'Euron...

Adaptation des normes comptables à l'entrée en vigueur de la LOLF

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'adaptation des normes comptables à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). D'une part, il souhaite connaître quelles ont été les modifications apportées (ou celles en cours d'examen) au décret n° 62-1587 du ...

Statut fiscal de loueur en meublé professionnel

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'application du statut de loueur en meublé professionnel aux investisseurs, dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement. Il apparaît en effet que de nombreux contribuables de bonne foi ont cru pouvoir bénéficier de ce régime fiscal dès la conclusion du contrat d'acquisi...

Offre publique d'achat Mittal Steel

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions surprenantes dans lesquelles semble devoir se dérouler l'offre publique récemment déposée par le groupe Mittal Steel N.V., en vue de lui permettre de contrôler 100 % du capital de Arcelor SA. Il est rappelé que cette dernière société demeure cotée sur le marché Euronext de Pari...

Obligations des sociétés en matière d'information des actionnaires

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la modification de la rédaction de l'article 247 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 résultant de l'article 81 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006. Dans sa rédaction antérieure, l'article 247 susvisé précisait que l'information des actionnaires prévue par les dispositions de...

Emploi des travailleurs handicapés dans le secteur de l'aide à la personne

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne. Ces salariés, employés très souvent par des associations départementales ou locales, ont pour particularité d'accomplir d...

Régime fiscal des jetons de présence

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la problématique du régime fiscal des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance d'une société anonyme. Le régime est précisément défini par le Code général des impôts, tant en ce qui concerne leur déductibilité par la société qui les v...

Détermination du revenu disponible des contribuables redevables de l'ISF et propriétaires d'un monument historique

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'interprétation des règles encadrant la détermination du revenu disponible des contribuables redevables de l'ISF et propriétaires d'un monument historique. En effet, pour la détermination de ce revenu disponible, il convient d'articuler les articles 885 V bis et 156 du code général des impô...

Report des crédits non consommés de 2006 sur 2007 pour le secteur de l'équarrissage

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préoccupation des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs au sujet du possible et souhaitable report des crédits accordés en 2006 à leur profession dans le cadre de l'adaptation aux nouvelles réglementations concernant l'équarrissage. En ...

Distribution de médicaments inutilisés à des fins humanitaires

M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées à la suite du projet de loi proposant d'interdire la collecte, le tri et l'expédition de médicaments inutilisés. En effet, certaines organisations gouvernementales ou non, et notamment l'Ordre de Malte France, soignent chaque année près d'un million de personnes dans...