Questions de Philippe Marini

Législation applicable aux transmissions d'entreprises

M. Philippe Marini désire soumettre à l'appréciation de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat une interrogation sur une donnée particulière de la législation applicable aux transmissions d'entreprises. En effet, l'article 787 B du Code Général des Impôts précise que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou l...

Contrôle des émissions de produits toxiques

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes du secteur des produit amylacés apparues à l'occasion de l'élaboration du plan national d'émission des quotas (PNAQ) sur la période 2005-2007 aux fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le dioxyde de carbone en particulier. Il souhaiterait savoir comment les be...

Valeur juridique de l'article 6 du décret n° 48-1683 relatif au regroupement d'actions cotées

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée réelle de l'article 6 alinéa 2 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, concernant les opérations de regroupement d'actions cotées. Comme on le sait, ces opérations, qui n'ont pas de conséquence sur le montant du capital social de la société, présentent l'avantage de réduire la v...

Déductibilité fiscale des rachats de cotisations Préfon

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'actuelle incertitude qui concerne le maintien de la déductibilité fiscale du rachat de points correspondant à la différence entre une classe déterminée et une classe supérieure dans le cadre d'un contrat de retraite par capitalisation souscrit auprès de la Caisse nationale de pré...

Situation des UDAF et gestion des tutelles et curatelles

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un problème qui concerne les unions départementales des associations familiales (UDAF), dont l'objet est de représenter et défendre les intérêts de toutes les familles. En effet les personnes handicapées confiées aux services de tutelles sont menacées d'une réduction importan...

Problème fiscal rencontré par les commerçants et artisans victimes de vandalisme

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un problème fiscal rencontré par les commerçants et les artisans victimes de vandalisme. En effet, pour les commerçants ou artisans assujettis au régime dit « simplifié », la TVA est due mensuellement ou trimestriellement sous forme d'acomptes calculés sur l'exercice précédent. Cet...

Projet de fermeture de la base PNC d'United Airlines à Roissy

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de fermeture en janvier 2006 de la base PNC (personnels navigants commerciaux) de la compagnie aérienne états-unienne United Airlines de Roissy-Charles-de-Gaulle. En place depuis 1992, cette base emploie 275 personnes. Son installation avait été facilitée pa...

Difficultés des lycées agricoles privés membres du CNEAP

M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation des responsables, enseignants et élèves des lycées agricoles privés membres du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) concernant la subvention de fonctionnement versée par l'Etat à ces établissements. En effet, depuis plusieurs années, l'Etat a restreint les m...

Accès au réseau TNT de la chaîne KTO

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la demande d'accès au réseau de télévision numérique terrestre formulée par la chaîne KTO auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, le CSA a refusé cette autorisation à KTO au motif que « KTO, en raison de sa thématique confessionnelle, vise un public restreint ». Sachant qu...

Prix de l'électricité cogénérée

M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation problématique de la cogénération. Le dispositif d'achat de l'électricité cogénérée, bâti en 1997, prévoyait un prix plafond. La valeur de ce plafond n'a que faiblement évolué, alors que dans la même période, le prix des énergies primaires (gaz, pétrole...) a augmenté de plus de 120 %. Du fait...

Départs des hauts fonctionnaires pour le secteur privé

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre pour l'interroger sur la portée réelle de la réglementation en vigueur concernant les départs pour le secteur privé des hauts fonctionnaires ayant exercé des fonctions en relation directe avec la vie économique et financière. Comme on le sait, une commission de déontologie est appelée à statuer sur de tels cas, en vue d'éviter le...

Traduction en français des mentions accompagnant les biens et services proposés à la vente

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers que pourrait avoir sur la préservation de la langue française dans les mentions et textes accompagnant les biens et services proposés à la vente en France, une instruction de la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Ce texte, p...

Situation des salons de coiffure et développement des services à la personne

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations actuellement ressenties par les patrons de salons de coiffure traditionnels suite à l'adoption de certaines dispositions de la nouvelle loi sur le développement des services à la personne. En effet, au titre de ce...

Financement des maisons familiales rurales

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du financement des maisons familiales rurales. Les maisons familiales rurales dispensent un enseignement de plus en plus apprécié, comme en témoigne le fort accroissement des demandes d'inscription auxquelles elles sont confrontées. Dans le même temp...

Déduction fiscale des cotisations versées au COREM par des non-fonctionnaires

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension aux non-fonctionnaires adhérents au régime du complément de retraite mutualiste (COREM) des mêmes avantages fiscaux qu'en cas de souscription d'un plan d'épargne retraite populaire. La presse a fait état d'une lettre adressée au président du COREM le 8 février 2005, admettant ...

Siège social des entreprises

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème lié à l'interprétation restrictive faite par les greffes des tribunaux de commerce d'une des dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, à savoir la possibilité pour une PME d'installer son siège social au domicile de son gérant. Simplifier la vie des entreprises pour acc...

Situation des échographistes spécialisés dans le diagnostic anténatal

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes liés à la revalorisation estimée insuffisante de leurs actes par les échographistes spécialisés dans le diagnostic anténatal exerçant dans le secteur conventionnel. En effet, malgré une majoration récente de l'ordre de 30 %, les professionnels concernés considèrent ...

Fichier national des empreintes génétiques

M. Philippe Marini demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter tous éléments d'information nécessaires à propos des conditions de montée en puissance et de fonctionnement du fichier national des empreintes génétiques. Il souhaiterait en particulier savoir combien d'empreintes nouvelles peuvent être stockées au rythme actuel chaque année dans ce fichie...

Elimination des déchets d'équipements électriques et électroniques

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la rédaction du projet de décret devant transcrire en droit français la directive européenne relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Celle-ci prévoyait que les producteurs d'équipements électriques et électroniques contribuent financièrement à compense...

Transmission au Parlement du bilan annuel du coût du service public de l'équarrissage

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions de l'article L. 226-10 du code rural qui prévoient qu'un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année et que ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par ré...