Accessibilité pour les personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je vais aborder les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 que n’a pas encore évoquées Claire-Lise Campion. Certaines, relatives par exemple à l’accès des chiens guides d’aveugle aux lieux publics, fo...

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Je formule le souhait que nous puissions parvenir à un accord le plus large possible sur la ratification de cette ordonnance.

Mes chers collègues, lorsque j’ai commencé à examiner ce dossier, avec Mme Campion, je suis arrivé avec un regard très neuf, n’ayant pas encore eu l’occasion de travailler sur des textes législatifs. La consigne qui nous a été donnée par le président de la commission, et à laquelle ont abouti les discussions menées au sein des groupes auxquels...

Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée. Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributio...

L’amendement n° 20 rectifié tend à supprimer toute possibilité de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap ; il tend aussi à remplacer la décision motivée du préfet par l’avis conforme de la CCDSA pour l’approbation des Ad’Ap ayant une durée, selon les situations, de deux fois trois ans ou de trois fois trois ans. La commission n’a pas suppri...

J’entends donc vos arguments, je les approuve, mais je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement parce que le texte satisfait votre demande, tout à fait naturelle. À défaut de ce retrait, la commission émettrait un avis défavorable, mais j’avoue qu’étant d’accord avec vous sur le fond, je préférerais la première solution ! L’amendeme...

Ici encore, la commission entend les arguments avancés. La durée d’exécution des projets d’agenda d'accessibilité programmée est de trois ans et peut être prorogée de trois ans pour les ERP de première à quatrième catégorie ou pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie. Or l’amendement n° 4 rectifié vise ...

Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’...

Les deux corapporteurs n’étant pas d’accord sur ce sujet, la commission a émis un avis de sagesse. Cet amendement vise à créer une exonération d’impôt égale à 40 % de la valeur d’origine des biens utilisés pour des travaux de mise en accessibilité, qui s’appliquerait pour des investissements réalisés entre le 27 septembre 2015 et le 26 septemb...