Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes...